Meilleurs voeux 2020 : tous Unis pour les familles !

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:56

L'Unaf et les Unions d'associations familiales s'unissent pour améliorer le quotidien des familles et vous adressent leurs meilleurs voeux 2020.

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2019 : retour sur l'actualité de l'Unaf !

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:54
Tout au long de l'année 2019, l'Unaf s'est exprimée sur divers sujets de politique familiale et a pris position : réforme des retraites, plafonnement des frais bancaires, Points Conseil Budget, PLF et PLFSS 2020, bioéthique, aidants familiaux, grand âge et autonomie, conciliation, violences conjugales, familles monoparentales, protection de l'enfance,... retrouvez en ligne, tous les communiqués de presse de l'Unaf et toutes ses publications. 0.5

Décisions du Conseil constitutionnel sur la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et sur la Loi de finances (LF)

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:53
Actualités législatives sur la fin 2019

Décisions du Conseil constitutionnel sur la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et sur la Loi de finances (LF) pour 2020

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Le 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 suite à 3 saisines par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

Dix dispositions ont été retirées de ce texte de loi car contraires à la Constitution :

  • Ainsi l'article 8 visait à neutraliser, à partir de 2021, dans le calcul des allègements généraux de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, l'effet du dispositif de « bonus-malus » conduisant, en application de l'article L. 5422-12 du code du travail, à moduler le taux de leurs contributions à l'assurance chômage en fonction, notamment, du nombre de contrats de travail de courte durée.
    Le motif retenu par le Conseil constitutionnel est que ces dispositions relatives aux contributions patronales d'assurance chômage sont étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale.
  • Le 4° du paragraphe I de l'article 21 prévoyait qu'un site internet devait présenter l'ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. Les 12° et 13° du paragraphe II de l'article 42 créaient un « Bulletin officiel des produits de santé » destiné à assurer, à la place du Journal officiel de la République française, la publication de certaines informations juridiques relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées. L'article 73 prévoyait la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des assistants maternels.
    Le Conseil constitutionnel a dès lors souligné que ces dispositions se bornent à prévoir certains moyens d'information des assurés sociaux ou des professionnels de santé.
  • L'article 61 supprimait l'obligation de production d'un certificat médical de non contre-indication pour l'obtention, par un mineur, d'une licence sportive. Le Conseil constitutionnel remarque que la délivrance d'un tel certificat médical, qui n'est ni un acte de soin ni un acte de prévention, ne fait pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.
  • L'article 63 autorisait certains professionnels de santé déjà habilités à prescrire des substituts nicotiniques à les délivrer eux-mêmes au patient.
  • Le paragraphe IV de l'article 85 prévoyait une expérimentation de plateformes départementales placées auprès des caisses primaires d'assurance maladie « afin de prévenir la désinsertion professionnelle ».
    Le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
Loi de finances pour 2020

Le 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2020 suite à 3 saisines par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

A noter parmi les articles contraires à la Constitution, l'article 238, qui permettait de déroger jusqu'au 31 décembre 2020 à l'obligation de réaliser les opérations bancaires d'un majeur protégé au moyen d'un compte ouvert au nom de celui-ci et de continuer ces opérations depuis un compte du Trésor.
Cet article visait les cas des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social ou médico-social, placées en protection juridique, et dont la mesure de protection est assurée par un préposé d'établissement.
Selon l'administration fiscale, cela représenterait 20 838 personnes. Cette disposition a été jugé contraire à la Constitution au motif qu'elle n'affectait pas directement les dépenses budgétaires de l'année et n'avait donc pas sa place dans une loi de finances.

Cette obligation de dépôt, et de gestion des fonds par le comptable public, a été supprimée par le b du 3° du I de l'article 9 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de mars 2019. Lors de la discussion du texte en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, avait ainsi relevé que cette situation générait « certaines difficultés » et privait les résidents d'un « droit, essentiel, au compte ».

Dorénavant, les fonds des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique et étant hébergées dans un établissement public de santé, social ou médico-social, lorsqu'ils relèvent d'un mandataire rattaché à l'établissement, ne seront plus confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom, et gérés par le préposé d'établissement.

Le III de l'article 109 de la loi Justice avait prévu une entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2020, afin de « laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom ».

L'article 238 du PLF qui étendait ce délai jusqu'au 31 décembre 2020 ayant été censuré par le Conseil constitutionnel, c'est bien l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 qui doit s'appliquer telle que prévue par la loi Justice.

Compte tenu des problèmes pratiques que pose, pour les établissements, l'exécution immédiate de cette disposition, le ministère des Affaires sociales avait indiqué réfléchir au moyen de l'assouplir.

@ : cmenard unaf.fr

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Ce qui change au 1er janvier 2020

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:53

Smic, pensions de retraite, lunettes et prothèses dentaires, homéopathie, paracétamol, impôts, tarifs du gaz, prix des cigarettes, taux d'intérêt légal, réforme de la justice, achat de logement HLM, permis de conduire...

Retrouvez ici une première sélection des nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er janvier 2020.

Source : Service public.fr

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Violences familiales et conjugales : l'Udaf, partenaire de la salle des familles de la Gendarmerie de Limoux

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:52

L'Udaf de l'Aude est partenaire de la salle des familles de la Gendarmerie de Limoux – un dispositif mis en œuvre pour mieux accueillir les victimes de violences familiales et conjugales.

Ce dispositif est un local spécialement aménagé et équipé de façon adaptée pour mettre les enfants et personnes auditionnés en confiance par des militaires spécialement formés.

A Limoux, le projet a été adapté au contexte local : depuis le début de l'année, 92 victimes de violences intrafamiliales ont été recensées par la compagnie, dont 73 femmes (53 au sein du couple) qui représentent près de 80 % du public accueilli.

Par ailleurs, 72 mineurs victimes de violences (dont sexuelles et intrafamiliales) ont été recensés. Il a donc été décidé de modifier le bureau utilisé par l'intervenante sociale Police/Gendarmerie qui tient une permanence hebdomadaire dans les locaux de la brigade de recherches, afin de répondre à un double besoin : faciliter la libération de la parole des victimes de violences intrafamiliales, essentiellement des femmes, ainsi que l'audition des mineurs victimes de violences. Elle a été dénommée « salle des familles ».

L'Udaf a accepté de prendre en charge l'achat des matériels : caméra vidéo, meubles et sofa, considérant que cette action entrait pleinement dans son objet associatif de soutien des familles et de la fonction parentale.

Considérant que cette opération émanait du C.L.S.P.D. et répondait à des enjeux de lutte contre la délinquance, Madame la Sous-Préfète a accepté de mobiliser un financement spécifique de l'Etat, au titre du Contrat de ville et de son pilier « Cohésion sociale » dans la programmation d'actions de 2019. L'aménagement de la salle et les décorations ont été prises en compte par la Gendarmerie.

Pour illustrer la présentation, voici le témoignage de Mme Annie Gourgue, présidente-fondatrice de l'association « La Mouette » à l'origine de la première salle « Mélanie » à Agen :

« Il y a quelques années, j'ai accompagné un enfant de 7 ans qui avait subi des violences sexuelles à la Gendarmerie. Les conditions étaient très mauvaises. Il s'est retrouvé sur un fauteuil, dans le bureau de l'assistante sociale. Il n'a pas dit un mot. C'est à ce moment que j'ai réalisé que l'on ne peut pas laisser les choses telles quelles. L'idée de la salle Mélanie était née. Mélanie est le prénom de la première petite fille qui m'a donné l'idée qu'il fallait recevoir les enfants autrement. C'est en fait une salle d'accueil avec des meubles adaptés. La plupart du temps, l'enfant va être entendu près d'une heure, il peut alors se lever et « se balader ». Sur le haut d'une étagère, on distingue une petite caméra qu'il va vite oublier. C'est elle qui filme l'audition. Dans la salle d'à côté, les gendarmes peuvent écouter et regarder la discussion sans avoir à intervenir, sans la perturber. Dans ces salles, chaque détail a son importance. Il y a un canapé où l'enfant peut aller s'asseoir ou s'allonger pour changer de position, une table transparente (pour pouvoir observer les gestes que l'enfant fait avec ses mains, et qui donnent de précieuses indications) et même des jouets. Au fond de la salle, il y a une maison de poupée. Elle peut aider les enfants à montrer des pièces, expliquer des situations qui se sont passées dans une maison. Un puzzle est également à leur disposition. Il représente un petit garçon ou une petite fille, où il peut retirer les vêtements et montrer des parties du corps. En cas de victime d'agression sexuelle, il peut préférer montrer plutôt que de raconter ce qu'il a vécu. « Redire, c'est revivre ». Il faut donc tout mettre en œuvre pour que ce soit le moins difficile possible. »

@ : ttornabene udaf11.org

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« Bien vivre sa retraite, prenez de l'élan… »

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:52

Prendre sa retraite est une étape importante à laquelle il faut se préparer. Attendue depuis longtemps par certains ou appréhendée par d'autres, l'entrée dans cette nouvelle phase de vie doit être faite dans la sérénité. Passer d'une vie rythmée par le travail à un espace infini de temps libre est un réel changement qui implique une réorganisation complète et un accompagnement.

Chaque individu aspire à une retraite heureuse et bien préparer ou débuter sa retraite est un moyen privilégié d'y parvenir pour répondre en douceur à la question « Que vais-je faire ensuite ? ».

Pour évoquer ces points et répondre à toutes les interrogations que cela engendre, aider à préparer cette nouvelle vie et à la réalisation d'un projet personnel, l'Udaf de la Charente a proposé les 14 et 15 novembre derniers, une première session formation – information à destination des futurs retraités et jeunes retraités.

Elle a abordé les aspects de la cessation d'activité : la question financière et successorale, la prévention dans le domaine de la santé, mais aussi les problématiques d'ordre psychologique ou social.

Réalisée dans le cadre des actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes de 60 ans et plus en partenariat avec le Conseil Départemental, elle sera renouvelée en 2020 sur de nouveaux territoires.

Programme « Bien vivre sa retraite » en ligne ici !

@ : christine.granet udaf16.org

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L'Udaf Haute-Loire publie sa Lettre d'information

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:52

Retrouvez toute l'actualité de l'Udaf de la Haute-Loire avec notamment un focus sur le chiffre du mois... : 21360 personnes vivent sous le seuil de bas revenu en Haute-Loire. Cela représente 10 000 foyers dont 8890 enfants.

Lire la lettre

@ : f.rioufreyt udaf43.org

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Une box pour accompagner les familles lors de l'annonce du handicap

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:51

L'Udaf de Meurthe-et-Moselle vient d'accueillir l'association “My Handi' Cap” au sein de son réseau dont le but est de proposer un accompagnement des familles touchées par une maladie invalidante ou un handicap.

L'association a créé le concept “My Extra Box”, une mallette comprenant une mine de renseignements : guide, fiches présentant les différents types de handicap, étapes à suivre : démarches administratives, dispositifs financiers,...).

Les familles peuvent piocher les informations qui les intéressent. Les fiches ont été rédigées par des associations nationales connues et reconnues : APF, SOS Autisme, AEIM/Unapei,...

Plus d'informations sur : www.my-extra-box.com
contact : udaf54 udaf54.com

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7 associations ont rejoint l'Udaf du Nord en 2019

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:50

L'Udaf du Nord a agréé 7 associations familiales ou à caractère familial au cours de l'année 2019. Ce sont 6 associations en tant que membre actif, et une dernière en temps que membre associé :

  • AFP Bethesda de Coutiches,
  • AFP Cœurs Nouveaux,
  • AFP Génér'Actions,
  • Au Bonheur des Familles,
  • J'aime mes 2 Parents,
  • Famille et Culture en Ruralité,
  • CAFFES.

L'Udaf du Nord est très active dans le Développement de la Vie Associative.

Contact : Cathy GOKELAERE cgokelaere udaf59.org

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Trois nouveaux rendez-vous pour « A table avec l'Udaf 76 »

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 15:50

En cette fin d'année, une cinquantaine de personnes accompagnées par les services de l'Udaf Seine-Maritime ont pu partager un moment de convivialité autour de trois repas organisés en octobre, novembre et décembre.

Créé en 2019, le rendez-vous « A table avec Udaf 76 » vise, pour rappel, à créer du lien et à échanger avec les personnes accompagnées dans un cadre moins formel et plus convivial.

Ce moment privilégié est aussi l'occasion de mieux faire connaître nos services et de renforcer les liens avec nos partenaires locaux également conviés.

Stéphanie MOREAU – Chargée de Communication
02 76 51 70 94 - smoreau udaf76.fr

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APL : Décret n° 2020-6 et arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Les News de l'UNAF - lun, 01/06/2020 - 09:30
Le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des APL dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation. Revalorisation des paramètres du barème concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement. Voir en ligne : http://intradoc.unaf.fr/exl-php/vue...

Handicap : Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

Les News de l'UNAF - jeu, 01/02/2020 - 09:30
Mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole. Voir en ligne : http://intradoc.unaf.fr/exl-php/vue...

Santé : Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé

Les News de l'UNAF - lun, 12/30/2019 - 09:30
Le décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges. Il complète les règles de fonctionnement et d'organisation des travaux de la conférence, pour laquelle il crée la fonction de secrétaire général. Voir en ligne : http://intradoc.unaf.fr/exl-php/vue...

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiqu

Les News de l'UNAF - lun, 12/30/2019 - 09:30
Equilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences : Révision du schéma de coopération intercommunale facultative ; élargissement de la procédure dérogatoire de sortie d'un EPCI aux communautés d'agglomération. Création d'un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les maires et l'intercommunalité En matière d'eau et d'assainissement, le conseil communautaire pourra désormais déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. Meilleur accompagnement de l'élu local. Voir en ligne : http://intradoc.unaf.fr/exl-php/vue...

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