Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:59

Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

La Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale a examiné le mercredi 22 janvier la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de 12 jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur. Cette proposition viendra ensuite en débat en séance publique de l'Assemblée nationale le jeudi 30 janvier dans le cadre de la niche parlementaire du Groupe UDI-Agir.

Alors que le texte initial doté d'un article unique, qui visait à modifier l'article L. 3142‑4 du code du travail, faisait l'objet d'un large consensus, les députés LaREM et MODEM ont modifié la proposition de loi pour en retenir une autre.

Plutôt que d'allonger le congé de deuil, trois amendements ont été adoptés :

  • L'article 1er prévoit que l'employeur ne peut par ailleurs s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné (5 jours), les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués.
  • L'article 2 permet le don de RTT. Il étend le dispositif existant depuis 2014 pour les enfants gravement malades pour le décès d'un enfant à charge, âgé de moins de vingt ans.
  • Enfin, le titre de la proposition de loi a été modifié en conséquence et devient proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant.

L'Unaf était largement favorable à cette disposition pour les parents confrontés au drame du décès de leur enfant mineur. Elle regrette très vivement que cette proposition de loi ait été totalement vidée de sa substance. L'Unaf espère que les prochaines étapes d'examen du texte permettra de revenir à l'intention d'origine.

Pour mémoire, l'Unaf a été auditionnée le 16 janvier dernier sur ce sujet. + Lire.

@ : cmenard unaf.fr

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Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:58
Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Mercredi 22 janvier, la Commission des affaires économiques a examiné en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette proposition viendra ensuite en débat en séance publique de l'Assemblée nationale le jeudi 30 janvier dans le cadre de la niche parlementaire du Groupe UDI-Agir.

Sur le fond, la Commission a adopté dans les mêmes termes que le Sénat les articles 1erA et 1erB précisant respectivement que :

  • l'inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique peut non seulement se faire par internet ou par courrier mais aussi par téléphone par exemple avec un système de serveur vocal interactif (SVI).
  • l'information des consommateurs est renforcée sur la possibilité de s'inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie.

L'article 1er reformule et complète les obligations d'information incombant au professionnel qui contacte un consommateur pour du démarchage téléphonique. 3 amendements rédactionnels ont été adoptés par la Commission sur cet article sans en modifier ni le sens, ni l'objet.

L'article 1er bis consacre dans la loi l'obligation faite aux professionnels de mettre en conformité leurs fichiers comprenant des coordonnées téléphoniques avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu'à leur imposer le respect de normes déontologiques.

Par amendement il a été ajouté l'interdiction de toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d'équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables.
Un second amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article adopté au Sénat, en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation le soin de fixer les jours et horaires durant lesquels la pratique du démarchage téléphonique est autorisée auprès de consommateurs n'ayant pas manifesté leur opposition à ce démarchage. Il soumet également les appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, ainsi que les appels émanant des associations caritatives et des instituts d'études et de sondage au respect de ce décret. Il précise que les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique devront respecter des règles déontologiques, qui pourront aller au-delà du cadre minimal fixé par le décret. Il impose aux professionnels de respecter un code de bonnes pratiques et en engageant leur responsabilité pour les agissements qui contreviendraient aux dispositions relatives à l'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, cet amendement prévoit la nullité d'un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique auprès d'un consommateur en violation des dispositions relatives à l'opposition au démarchage téléphonique. Les modalités selon lesquelles l'inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d'État.

L'article 2 a été modifié par un amendement rédactionnel : il impose à Opposetel, organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique, de rendre accessible, sous un format librement ouvert et aisément réutilisable, les données essentielles de son activité, dans des conditions fixées par le pouvoir réglementaire après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les articles 2 ter, 2 quater et 3 renforcent les sanctions à l'encontre des professionnels méconnaissant les obligations encadrant le démarchage téléphonique : ils ont été adoptés conformes dans la version adoptée par le Sénat.

L'article 3 bis prévoyant des règles de plafonnement des amendes en cas de cumul de sanctions a été supprimé.

L'article 4 augmente les sanctions à l'encontre des professionnels contrevenant au recueil préalable du consentement du consommateur en vue de prospection commerciale par voie automatisée : il a été adopté conforme.

L'article 5 supprimé par le Sénat a été réintroduit par la Commission : il a pour objet de limiter l'exception contractuelle – permettant à un professionnel de contacter un client, pourtant inscrit sur la liste d'opposition au démarchage – aux seuls clients d'un contrat en cours, et non plus à tout client avec lequel un professionnel a des « relations contractuelles préexistantes ». Il s'agit de restreindre le champ de cette exception, interprétée souvent trop largement dans le passé. L'amendement précise le périmètre des sollicitations possibles : elles pourront concerner les produits et services ayant un rapport avec le produit ou le service proposé dans le contrat initial, lui étant afférent ou complémentaire ou visant, notamment, à améliorer sa qualité ou ses performances.

L'article 6 fixe les modalités de suspension et de résiliation du contrat d'un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux et suspend l'accès des consommateurs au dit numéro.

Les articles 7 et 8 ont été adoptés sans modification et concernent respectivement :

  • la saisine de l'autorité judiciaire par la DGCCRF aux fins d'enjoindre les fournisseurs d'un service téléphonique au public ou les opérateurs de communications électroniques de prévenir ou faire cesser un dommage causé par un numéro à valeur ajoutée
  • le régime de publicité, par principe et sauf exceptions, des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de la méconnaissance de la législation relative à l'opposition au démarchage téléphonique.

Rappel du communiqué de presse de l'Unaf : Démarchage téléphonique en assurance : Les associations de consommateurs ont été entendues

@ : cmenard unaf.fr

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Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : Questions au Gouvernement : Politique familiale et Protection de l'enfance

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:58
Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : Questions au Gouvernement : Politique familiale et Protection de l'enfance

Lors de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 22 janvier 2020 à l'Assemblée Nationale, deux questions ont porté sur la politique familiale puis sur la protection de l'enfance.

Retrouvez les questions et les réponses apportées par le Gouvernement.

  • Sur la politique familiale

M. Xavier Breton. « Monsieur le Premier ministre, notre pays vient de battre un triste record. Pour la cinquième année consécutive, notre natalité baisse. Depuis 2014, nous avons perdu plus de 70 000 naissances par an. Avec 1,87 enfant par femme, notre fécondité n'assure plus le renouvellement des générations. La différence entre les naissances et les décès, ce qu'on appelle le solde naturel, n'a jamais été aussi faible depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
À l'heure du débat sur les retraites, ces chiffres sont très inquiétants pour notre système par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations. À ce propos n'est-il pas aussi inquiétant que la démographie soit la grande absente du débat sur les retraites ?
Les mauvais résultats de notre natalité sont, on le sait, les conséquences des attaques en règle menées contre la politique familiale depuis quelques années, attaques que votre Gouvernement continue à mener. Abaissement du quotient familial, fin de l'universalité des allocations familiales, réduction du congé parental ; autant de mesures qui dégradent au quotidien la vie des familles des classes moyennes et des classes défavorisées.
Les attaques répétées contre la famille comme cellule de base de la société contribuent aussi à cette chute de la natalité. Quel signal désastreux enverriez-vous avec le texte relatif à la bioéthique s'il instituait dans la loi le mensonge d'une filiation sans père ? À ce sujet monsieur le Premier ministre, quand daignerez-vous entendre enfin l'opposition à cette réforme que des dizaines de milliers de personnes, notamment beaucoup de jeunes, ont encore exprimée dimanche, dans les rues de Paris, au cours d'une manifestation pacifique mais déterminée ?
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de prendre des mesures anti-famille et engager enfin une véritable politique familiale tournée vers l'avenir ? »

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. « En France, nous aimons profondément nos familles et nous devons adapter nos politiques à leur évolution. Nous avons un principe : l'universalité. Jamais nous n'y toucherons. Ce principe est acté. Nous continuons à travailler avec les familles.
Vous avez parlé de la baisse de la natalité. Cette baisse globale est certes réelle, mais elle ralentit. Elle est le reflet de deux réalités. Les chiffres montrent tout d'abord une baisse du nombre de femmes en âge de procréer. Autrement dit, la baisse actuelle est un écho du ralentissement des naissances enregistrées à la génération précédente. Cette baisse est ensuite une conséquence de la crise économique de 2008 dont les effets se font connaître aujourd'hui.
La France reste néanmoins le pays d'Europe qui bénéficie du plus fort taux de fécondité. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'évolution actuelle comme la formation plus tardive des couples, ou l'âge de la maternité de plus en plus tardif depuis des décennies.
Face à ce constat et pour continuer d'améliorer notre système en faveur de la natalité, quelles sont les priorités du Gouvernement ? Elles comportent plusieurs éléments, en particulier des mesures que vous avez votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je pense aux mesures qui permettent de concilier vie de famille et vie professionnelle. Aucune Française ne doit avoir à choisir entre fonder une famille et travailler : chacune doit au contraire pouvoir travailler tout en s'épanouissant en famille. Nous avons aussi choisi de soutenir les familles les plus modestes. Les aides pour la garde du jeune enfant avec l'appui financier pour les crèches et le complément de libre choix du mode de garde permettent à tous les parents, quelles que soient leurs ressources, de faire garder leur enfant, selon leur choix, de façon collective ou individuelle. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Notre ambition est bien de soutenir la création de places de crèches. Entre 2018 et 2028, 30 000 places de crèches nettes supplémentaires seront ouvertes, avec une augmentation de notre budget de 3 %. Notre objectif est clair : maintenir l'accompagnement des familles ! »

  • Sur la protection de l'enfance

Mme Sandrine Mörch. « Ma question, à laquelle j'associe tous mes confrères, sur ces bancs, qui bataillent pour faire des droits de l'enfant une vraie politique engagée, efficace, retentissante, s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance. On a parfois l'impression d'en rester au stade du fait divers, qui touche au sensible, à l'émotion, à l'insoutenable même, comme si l'enfance n'était pas une question de société fondamentale. Nous ne pouvons pas nous contenter d'indignation verbale ni rester sourds aux récits cauchemardesques d'enfants et d'adolescents, c'est-à-dire de notre société dans dix ans.
Mercredi dernier, un adolescent est retrouvé mort, à Roissy, dans le train d'atterrissage d'un avion venant d'Abidjan. Combien d'autres passés sous silence ? En septembre 2015, les Européens éprouvent une honte internationale devant le corps sans vie d'Alan, ce petit Syrien de 3 ans échoué sur une plage ; depuis quatre ans, 1 300 Alan sont morts en Méditerranée. En quatre ans, en France, 363 enfants sont morts sous les coups de leurs parents : un tous les cinq jours. La Méditerranée n'est pas le seul cimetière d'enfants.
Qu'est-ce que cela veut dire, en France, être un enfant ? Quelle place faisons-nous à notre jeunesse ? Le reportage diffusé dimanche a mis le doigt sur les dysfonctionnements graves de certains de nos centres d'accueil gérés par certains départements, mettant en lumière des carences liées à l'encadrement, à la sécurité physique et affective de l'enfant, au financement de l'aide sociale à l'enfance.
Monsieur le secrétaire d'État, je salue votre investissement et le plan de lutte contre la violence que vous proposez. Que peut et que doit faire l'État pour que la France devienne la patrie des droits de l'enfant ? Il nous a fallu trop d'années pour nous saisir de l'urgence des femmes victimes de violences conjugales ; n'en perdons pas autant pour les enfants ! Le 26 janvier 2020, nous fêterons les trente ans de la signature par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant. Passons du texte international le plus ratifié au monde au texte international le plus appliqué au monde ! Dans cette assemblée, nous en sommes tous, individuellement, responsables.
»

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. « Madame Mörch, les questions que vous soulevez sont celles qui ont présidé à la création du secrétariat d'État à la protection de l'enfance, pour la première fois dans l'histoire de notre pays. Ce sont elles qui nous poussent à nous battre – moi comme les autres membres de ce gouvernement et de ce parlement – pour les droits de nos enfants.
Il n'est pas admissible que des institutions censées protéger nos enfants soient à l'origine de violences. C'est pourquoi la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, que j'ai présentée le 14 octobre dernier, prévoit d'investir massivement dans la pédopsychiatrie, de définir des normes d'encadrement ou encore de travailler sur l'accompagnement des familles d'accueil. C'est pourquoi également j'ai demandé aux préfets de se rapprocher des présidents de conseil départemental pour me dresser, sous trois mois, un état des lieux des procédures d'alerte sur les incidents intervenant dans les établissements sous leur responsabilité, conformément à la loi, mais aussi pour déterminer quels plans de contrôle ont été élaborés par chacun des départements. Sur la base de ces remontées, s'il le faut, le Gouvernement établira son propre plan national de contrôle des établissements qui sembleront le nécessiter.
Mais les violences sur enfants, vous le savez, ne sont pas uniquement à déplorer dans les institutions : 80 % des violences subies par nos enfants, qu'elles soient d'ordre sexuel, physique ou psychologique, ont lieu dans le cadre familial. C'est tout l'objet du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que nous avons présenté avec l'ensemble du Gouvernement le 20 novembre dernier et dont les premières mesures commencent à être mises en œuvre. Je pense notamment au recrutement de nouveaux écoutants au 119, grâce à l'augmentation de budget que nous avons effectuée, au vote à venir la semaine prochaine, dans cet hémicycle, de dispositions qui viendront durcir les peines sanctionnant la pédocriminalité, ou au déploiement des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques"
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@ : cmenard unaf.fr

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Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : projet de loi relatif à la bioéthique

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:56
Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : projet de loi relatif à la bioéthique

Les sénateurs ont débuté l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique du 21 janvier au 23 janvier. Ils ont ainsi adopté les 7 premiers articles du projet de loi en les modifiant. Ils reprendront leurs travaux les 28, 29, 30 janvier et 4 février 2020.
Sur le fond, les sénateurs ont ajouté un article 1erA introduisant dans le code civil un nouvel article posant le principe selon lequel « nul n'a de droit à l'enfant ».

A l'article 1er portant extension de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, plusieurs amendements ont été adoptés aux objets suivants :

  • rétablissement de l'interdiction de double don de gamètes ;
  • suppression de l'élargissement, à l'ensemble des établissements de santé privés, de l'activité de mise en œuvre de la procédure d'accueil d'embryons ;
  • maintien de la prise en charge par l'assurance maladie de l'AMP aux seules demandes fondées sur des indications médicales, voté en commission spéciale ;
    Un article 1er bis A a été ajouté précisant que dans le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine prévu dans le code de la santé publique devra figurer la liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l'assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative.

Les articles 1er bis, 2 et 2 bis ont été supprimés. Ils avaient respectivement pour objet :

  • d'établir un rapport au Parlement sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation,
  • d'assouplir le don de gamètes et d'autoriser leur autoconservation,
  • de définir, par arrêté ministériel, des mesures de lutte contre les causes d'infertilité.

A l'article 3 sur l'accès aux origines des personnes conçues par un recours au don, il a été confirmé que :

  • le recueil du consentement du donneur se fait lors de la demande d'accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure,
  • les personnes issues d'une AMP avec donneur sous l'empire de la législation actuelle peuvent faire contacter leur donneur et l'interroger sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu'il se manifeste spontanément,
  • le transfert du traitement des demandes d'accès aux données personnelles du donneur se fait à une structure déjà existante : le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Sur l'article 4 relatif à la filiation d'un enfant issu d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) par un couple de femmes, il a été totalement réécrit :

  • il ajoute un nouvel article dans le code civil pour interdire explicitement l'établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l'égard d'un même enfant ;
  • il crée un nouveau titre dans le code civil, qui regrouperait les dispositions applicables à la filiation en cas de recours à une AMP avec donneur ;
  • il modifie les conditions requises pour l'adoption afin de permettre l'adoption de l'enfant issu d'une AMP par la mère d'intention.

L'article 4 bis relatif à la gestation pour autrui et interdisant la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères, a été complété en séance pour préciser que cet article ne fait pas obstacle à la transcription de jugements d'adoption étrangers.

L'article 5A inséré au stade de l'examen en commission spéciale pose les bases d'un statut de donneur d'organes en France (dont la neutralité financière du don). Il a été adopté en séance publique sans modification.

L'article 5 étend le don croisé d'organes à quatre paires de donneurs et receveurs tout en autorisant le recours, dans une chaîne de don croisé, à un organe prélevé sur une personne décédée, et autorise l'Agence de la biomédecine à recourir à des experts inscrits sur une liste nationale afin de compléter la composition des comités d'experts pour donneurs vivants, en dehors des seuls cas d'urgence vitale.
Le Sénat renvoie à un décret la fixation du nombre maximal de paires impliquées dans un don croisé, en fixant ce nombre à six afin de ménager une souplesse dans la mise en œuvre de cette procédure.

L'article 5 bis a été adopté conforme par les deux assemblées. Il étend à toutes les personnes de plus de 16 ans l'information sur le don d'organes réalisée par les médecins, actuellement ciblée sur les jeunes de 16 à 25 ans.

L'article 6 permet le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé au bénéfice de l'un de ses parents en prévoyant un mécanisme particulier de représentation par un administrateur ad hoc pour assurer la représentation de l'enfant mineur ou du majeur protégé. La commission spéciale a tout d'abord souhaité permettre au mineur de 16 ans d'exprimer lui-même son consentement, considérant qu'il était en capacité de le faire sans nécessité de s'en remettre à un administrateur ad hoc. En séance, les sénateurs ont ajouté les enfants dans la liste des membres de la famille qui peuvent bénéficier d'un don de cellules souches hématopoïétiques de la part d'une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

L'article 7 permet la levée partielle de l'interdiction des dons d'organes, de tissus et de cellules applicable aux majeurs protégés. Cet article autorise les majeurs bénéficiant d'une protection juridique avec représentation aux biens ou assistance à faire des dons d'organes, de tissus et de cellules. Il vise également à soumettre tous les majeurs protégés au régime de droit commun du prélèvement d'organes post mortem. La commission a considéré qu'il n'était pas possible de présumer le consentement éclairé des personnes majeures faisant l'objet d'une protection juridique avec représentation à la personne et les a sorties du dispositif. Les sénateurs ont confirmé cela en séance publique.

@ : cmenard unaf.fr

9.1

Petit lifting pour le livret de famille

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:55

La partie du livret de famille qui fournit des « renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille » connaît quelques évolutions.

Le livret de famille va connaître un petit rafraîchissement, à la suite de la publication, le 14 janvier, d'un arrêté de la garde des Sceaux et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Le texte intègre aux renseignements relatifs à l'état civil figurant dans le livret de famille des dispositions de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Codifiées à l'article 316 du code civil, elles visent à « renforcer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation. »

Avant la publication de la loi, un père qui reconnaissait son enfant n'avait « pas l'obligation de transmettre un document d'identité et une attestation de domicile ou de résidence à l'officier de l'état civil, contrairement au droit applicable au mariage et au pacte civil de solidarité (PACS) », explique le sénateur François-Noël Buffet, dans un rapport élaboré au cours de la discussion parlementaire de la réforme. Désormais, les deux types de documents doivent être transmis, dans le cadre de la procédure de reconnaissance. Le livret de famille prend donc en compte cette nouvelle obligation.

Autorité parentale

Toujours au chapitre de la filiation, l'arrêté prend acte du fait que la possession d'état, permettant d'établir l'existence du lien de filiation entre un parent et son enfant, doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
Plusieurs nouveautés ont été introduites dans les renseignements sur l'autorité parentale, se trouvant dans le livret de famille. Il est indiqué que celle-ci « s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Ou encore que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice » de cette autorité. Autre nouveauté inscrite dans ce texte : la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'« attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. »

Nouvelle organisation judiciaire

S'agissant de l'obligation pour les parents d'aider un enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance et de l'obligation réciproque qu'ont les enfants d'aider leurs parents s'ils sont dans le besoin, il est précisé que la règle s'applique « sauf en cas de manquement grave à ses obligations par celui qui se trouve dans le besoin. »

D'autres nouveautés ont été introduites dans les informations spécifiques aux époux. Elles concernent en particulier la fiscalité entre époux, ainsi que le régime matrimonial et les modalités pour en changer.

Par ailleurs, l'arrêté procède à un toilettage afin de tenir compte de la réforme de l'organisation judiciaire. Pour rappel, au premier janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance situés dans une même commune ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Le tribunal d'instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devenant une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire.

Les nouveaux livrets de famille ne devraient arriver que progressivement dans les foyers français. Les officiers de l'état civil peuvent en effet continuer à délivrer les anciens modèles de livrets jusqu'à épuisement des stocks.

Référence : arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

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L'Udaf et les associations familiales ont rencontré la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Aisne

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:54

L'Udaf de l'Aisne et les associations familiales ont été reçues dans les locaux de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Aisne. Les échanges ont porté sur le rôle de chacun et ont permis de découvrir les différentes missions de la DDPP.

L'Etat part du constat que 80 % des réclamations reçues par les DDPP ne relèvent pas des habilitations de la CCRF, néanmoins, une réponse est toujours apportée au consommateur et pour avoir une efficience, ils vont mettre en place à partir d'octobre 2020, le Centre National de Réponse au Public.

Il aura pour objectif de centraliser et d'uniformiser ses réponses au niveau national.

Cette réunion a permis aux associations de se rencontrer et d'échanger sur les difficultés que les familles peuvent vivre.

@ : ppierre udaf02.unaf.fr

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Restitution de l'enquête de satisfaction des services de l'Udaf de l'Aude

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:54

Comme chaque année, les élèves du BTS SP3S du lycée Jules FIL de Carcassonne, ont restitué l'enquête de satisfaction des services de l'Udaf de l'Aude qui était cette année doublée de la restitution de l'enquête de satisfaction des partenaires de l'unité accompagnement social et budgétaire.

Etaient présents lors de cette restitution : des membres du Conseil des Usagers, des membres du Conseil d'Administration, les salariés, les représentants de la DDCSPP, de la MDPH, et les directions des associations et services partenaires (APAM/ATDI/HABITAT AUDOIS…).

Des résultats positifs et qui confirment les objectifs d'amélioration identifiés dans les évaluations externe et interne de l'Udaf de l'Aude et les actions du CPOM 2019 – 2021.

L'après-midi, le traditionnel Noël des enfants du personnel donnait lieu à une représentation poétique : « Le manteau rouge », suivi d'un goûter confectionné avec l'aide des enfants du personnel dans la cuisine pédagogique de la Maison de la famille.

En marge de ces festivités, l'élection du concours du bureau de Noël et le 1er concours du pull noël le plus « moche », qui voyait le Directeur l'emporter d'une courte maille….

@ : ttornabene udaf11.org

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L'Udaf a participé à atelier de concertation sur le service public de l'insertion en présence de Chistelle Dubos

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:54

L'Udaf de l'Aveyron a participé à un atelier de concertation sur le service public de l'insertion le vendredi 17 janvier à Onet le Château en présence de Mme Christelle Dubos, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de M. Jean-Marie Marx, Haut-Commissaire aux Compétences et à l'Inclusion par l'Emploi.

Cette concertation s'inscrit dans la création d'un service public de l'insertion visant à garantir l'universalité du droit à l'insertion, en fédérant l'ensemble des acteurs concernés : l'Etat et ses opérateurs, les collectivités territoriales, les associations et les entreprises.

@ : iroche udaf12.fr

12

L'udaf reçoit un don pour son service « LE LIEN » (espace de rencontre)

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:54

Vendredi 17 janvier 2020, la caisse d'Epargne Auvergne Limousin a remis un don à l'Udaf de la Corrèze au bénéfice de son service « LE LIEN », espace de rencontre qui permet aux familles de trouver un lieu neutre pour l'exercice des droits de visite favorisant le maintien des liens parents (ou tiers) et enfants, dans les situations soient prescrites par le juge aux affaires familiales voire le juge des enfants, ou bien de manière conventionnelle émanant de la volonté des parents.

Ce don a permis à la structure d'actualiser les différents supports pédagogiques proposés aux familles :

• Equipement en tablette numérique
• Réalisation de livrets d'accueil

Ces deux outils ont pour objectifs de moderniser les supports de médiation, et de faciliter les premiers accueils au sein de l'espace de rencontre.

C'est un lieu de reconstruction du lien dans lequel les possibles de co parentalité sont abordés et travaillés afin d'assurer l'aspect transitoire du dispositif et la reprise autonome des fonctions parentales le plus rapidement possible.
En Corrèze l'accueil des familles est proposé sur trois sites au niveau départemental en Haute, Moyenne et Basse Corrèze.

Ce service travaille aussi en étroite collaboration avec le service de médiation familiale afin de proposer des trajectoires adaptées aux familles dans le but de valoriser leurs compétences. Il est conventionné et accompagné par la Caisse d'allocations familiales de la Corrèze et la Mutualité Sociale Agricole services limousin, le conseil départemental, les communes, et la justice.

Depuis 2019, il propose également l'exercice de droits de visite avec hébergement sur 24 heures. Cette expérience d'une nuit permet de conforter et soutenir le rôle de parent au quotidien.

@ : cchambas udaf19.fr

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Présentation Cycle d'Ateliers Parents : « Vivre et grandir ensemble – Pour tous les parents ! »

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:54

En 2020, l'Udaf de Côte d'Or a choisi d'accompagner les parents qui le souhaitent sur le chemin de leur parentalité à travers la mise en place d'un cycle d'ateliers animé par Fabienne Cabrera-Soriano, Consultante en parentalité Créative.

Un atelier de découverte du cycle Parents « Vivre et grandir ensemble » s'est tenu le samedi 18 janvier 2020 matin à l'Udaf à Dijon.

Cet atelier découverte était complet puisque 20 parents étaient présents. Ils ont ainsi pu avoir un aperçu de ce cycle de 8 modules et s'y inscrire s'ils le souhaitaient.

Plus d'infos en cliquant ici

@ : udaf21 udaf21.unaf.fr

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Voeux du Président de l'Udaf et remise des prix aux gagnants du Concours de dessins d'enfants 2019

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:53

Comme chaque année à l'Union Départementale des Associations Familiales du Gers, le Président, Pierre PUYOL, a souhaité les voeux aux bénévoles et salariés.
A cette occasion, il a remis les 4 prix du concours de dessins d'enfants organisé en octobre dernier sur le thème : « Dessine-moi ta planète ! ».

Lire le communiqué de presse de l'Udaf

@ : direction udaf32.fr

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Le Tut' infos, un journal créé par et pour les usagers de l'Udaf

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:53

La 2e édition du Tut' infos, gazette créée à l'initiative du Conseil des Usagers vient de paraître.

Ce journal a été rédigé intégralement par cinq membres du Conseil des Usagers de l'UDAF, guidés par une stagiaire assistante de service social.

Il est distribué par les mandataires, lors de leurs visites à domicile, à toutes les personnes ayant une mesure (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, MASP, MAJ ou MJAGBF).

Il permet de relayer des informations utiles (associations culturelles, d'entraide…), mais aussi de valoriser les compétences des personnes protégées (capacité à recueillir de l'information, à rédiger et à concevoir collectivement un journal…).

Il informe également sur les projets menés au sein du Conseil des Usagers, comme par exemple la création d'un outil « Je suis sous mesure de protection, quels sont mes droits ? » , qui sera travaillé avec des usagers et salariés de l'Udaf.

@ : llecorre udaf37.fr

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Séminaire et vœux dans la Loire

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:53

Le 16 janvier dernier, l'espace évènementiel du Casino de Saint-Galmier a accueilli, pour la première fois sur une même journée, un séminaire dédié à l'ensemble des administrateurs et à l'équipe de cadres de l'Udaf de la Loire, sur le thème « Cohésion d'équipe autour du projet associatif » ainsi que la cérémonie des vœux aux salariés de l'Udaf de la Loire.

Après le mot de bienvenue du Président, Marcel Leroux, les administrateurs ont pris la parole pour présenter leurs vœux pour 2020 aux salariés des 4 antennes et du siège.

Cette journée a ainsi été l'occasion pour les salariés et les administrateurs de l'Udaf de la Loire de mieux se connaître et d'échanger autour de la traditionnelle galette des rois.

Le Directeur, Bertrand Vialatte a également remercié les administrateurs présents et l'ensemble des salariés pour leur implication en précisant que « c'est eux qui font l'Udaf et qu'elle deviendra ce qu'ils en feront ».

@ : Laurianne.MICHALET udaf42.fr

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L'Udaf de la Haute-Loire rencontre ses représentants familiaux dans les CCAS et CIAS

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:53

Depuis la mi-décembre, l'Udaf de la Haute-Loire organise des réunions pour aller à la rencontre de ses représentants familiaux dans les CCAS et CIAS (Centre Communal d'Action Sociale, Centre Intercommunal d'Action Sociale). Une première réunion à eu lieu à Brioude, le mardi 17 décembre 2019 pour l'ensemble du brivadois. Une seconde réunion a eu lieu au siège de l'Udaf, le lundi 20 janvier 2020, pour l'ensemble du bassin du Puy-en-Velay. Une troisième réunion aura lieu à Monistrol-sur-Loire le vendredi 31 janvier 2020 pour les représentants familiaux de l'Est du département.

Dans la continuité des élections municipales de mars 2020, les communes ou les intercommunalités vont être amenées à renouveler leur CCAS ou CIAS. Toute personne investie pour défendre les intérêts des familles peut devenir représentant familial au sein d'un CCAS ou un CIAS et ainsi représenter les familles.

Qu'est-ce qu'un délégué familial ?

Le délégué familial désigné par l'UDAF participe au bon fonctionnement du CCAS/CIAS et siège à son conseil d'administration.
Il a la légitimité pour représenter l'ensemble des familles de la ou des communes, dans leurs réalités de vie et leur diversité (familles nombreuses, familles recomposées, parents solos, foyers sans enfant…).
Il est la personne de référence sur les questions familiales et apporte son point de vue « familial » sur toutes les questions débattues.

La mission en détail

Aux côtés des élus, des représentants des autres associations, des agents territoriaux, il agit et leur apporte :

· La vision globale des familles dans leur diversité,
· Le témoignage des réalités de vie des familles,
· Le regard des familles sur les services proposés par la ou les communes,
· La connaissance des acteurs du champ familial.

Dans le cadre de sa mission, il devra :

· Etre à l'écoute des besoins et des attentes des familles, grâce à son implication dans la vie locale et associative.
· Représenter l'ensemble des familles de sa commune, et non le mouvement dont il est issu.
· Etre force de propositions d'actions pour les familles.
· Se faire connaître comme « référent famille » auprès des partenaires locaux.
· Contribuer à l'analyse des besoins sociaux (ABS) par le CCAS qui sert à préconiser des actions au service de la population.
· Rendre compte de son mandat auprès de l'UDAF de la Haute-Loire et faire remonter les préoccupations des familles de son territoire.

@ : f.rioufreyt udaf43.org

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Présentation des vœux 2020

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:53

Jeudi 16 janvier, la Présidente et la Directrice de l'Udaf de Loire-Atlantique ont présenté leurs vœux devant un parterre d'associations, d'administrateurs, de représentants familiaux et de salariés.

Marie-Josée Balducchi a débuté son discours non sans une certaine émotion, puisque cette cérémonie des vœux se tenait pour la dernière fois dans ce bâtiment abritant son siège depuis 30 ans. En effet, dans le cadre d'un projet de regroupement de ses services, l'Udaf de Loire-Atlantique a vendu ses locaux d'une part aux Apsyades, association qui mène des missions de santé touchant à des problématiques de psychiatrie et d'addictologie, et d'autre part au bailleur social Nantes Métropole Habitat pour la création de logements sociaux.

2020 s'annonce donc comme une année de changement et de challenges puisque la vie de l'institution sera rythmée par ce regroupement qui s'intègrera comme l'a rappelé la Directrice, à une réflexion déjà entamée, sur une évolution de l'organisation du travail (flexibilité, nomadisme, digitalisation). Un chantier conséquent qui s'articulera bien entendu en lien avec le nouveau projet de services.

En 2019, l'Udaf de Loire-Atlantique a fait le choix de réorganiser son service Action Familiale afin de renforcer les services en direction des familles, ce travail se poursuivra en 2020 toujours autour du PCB, ISBF, Lire et faire lire, Lire Ensemble, Aidants44.fr, le Soutien aux tuteurs familiaux. Après l'ouverture en 2019 d'un quatrième programme d'habitat inclusif, l'Udaf a deux nouveaux projets pour cette nouvelle année.

@ : n.bodaire udaf44.asso.fr

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L'Udaf rencontre les Maisons de services au public (MSAP)

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:52

Le lundi 20 janvier 2020, l'Udaf de la Marne a invité les Maisons de services au public (MSAP) ou plus exactement France Service afin de présenter le réseau des associations de l'Udaf mais aussi les services qui la composent.

Les professionnels sont venus présenter leur service et la Présidente, Madame Quantinet, a présenté les différents mouvements ainsi que les associations.

Le but était de se connaître et d'échanger sur un éventuel futur partenariat sur les différents territoires de la Marne toujours dans l'intérêt des familles.

@ : v.appollot-institution udaf51.com

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L'UDAF de la Mayenne présente ses vœux !

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:52

Le jeudi 9 janvier 2020, l'Udaf de la Mayenne a invité, dans ses locaux, ses collaborateurs à sa traditionnelle cérémonie des vœux.

L'occasion pour elle, de souhaiter une bonne année à ses salariés et ses partenaires mais aussi de présenter ses différents projets en cours.

@ : epatard udaf53.unaf.fr

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Ouverture des festivités pour les 20 ans de Lire et faire lire

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:52

L'Udaf du Morbihan s'est investie dans la coordination du dispositif « Lire et faire lire » dès l'année 2000 dans plusieurs communes du canton d'Allaire et en tout premier lieu dans la commune de Saint Vincent sur Oust.

Il est donc apparu évident « d'ouvrir les festivités » des 20 ans de « Lire et faire lire » dans cette même commune, le 20 janvier, dans la salle du Conseil municipal, en présence de Mme la Maire, des bénévoles qui interviennent dans les écoles… certains depuis le démarrage, responsables de médiathèques et coordinatrice jeunesse.

L'Udaf était représentée par la Responsable de la Commission Education – Illettrisme et membre du Bureau, par la Référente Formations et lectrice bénévole, ainsi que la coordinatrice départementale.

Après les interventions de remerciements pour leur mobilisation, leur fidélité et leur engagement dans leur mission de « passeurs », les bénévoles ont pu découvrir le film réalisé par l'association nationale pour célébrer cet anniversaire.

Cette rencontre des plus conviviales s'est achevée par une dégustation de galettes des rois !

Florence.vigneau udaf56.asso.fr

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Vœux de l'Udaf et point presse "Point Conseil Budget (PCB)

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:52

Le 17 janvier 2020, le président de l'Udaf, Serge Maffre, a présenté aux administrateurs et salariés de l'Udaf 63 ses vœux pour l'année 2020.

Revenant sur les nombreux progrès accomplis en 2019, M. Maffre a placé l'année à venir sous le signe de l'amélioration continue et du développement de la place des personnes accompagnées au sein de l'association à travers leur expression collective et le développement de leur autonomie.

Le Président a conclu en félicitant les salariés et administrateurs par ces mots : « Les valeurs de chacun d'entre vous et les actions que vous portez permettent au quotidien de rendre meilleure la vie des personnes que nous accompagnons. Vous pouvez en être fiers ».

En parallèle de ces vœux, le Président et le Directeur de l'Udaf ont tenu avec l'association « Croix marine » un point presse sur l'ouverture récente des deux points conseil budget du Puy-de-Dôme.

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Publication de la lettre d'info de l'Udaf 68 Janvier-Février 2020

Les News de l'UNAF - mar, 01/28/2020 - 09:52

L'Udaf du Haut-Rhin vient de publier sa Lettre d'information de Janvier-Février 2020. Parmi les sujets évoqués, vous y retrouverez : le parrainage de proximité, l'association Familiale de Stosswihr, ainsi que l'actualité du réseau.

La lettre est téléchargée ici !

@ : barthelemy udaf-68.fr

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