S'abonner à flux Les News de l'UNAF Les News de l'UNAF
L'UNAF est l'institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. Elle anime le réseau des 100 Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) et des 22 Unions Régionales des Associations Familiales (URAF), et les appuie dans leurs missions institutionnelles et de services aux familles.
Mis à jour : il y a 14 heures 16 min

Familles monoparentales : l'Unaf invitée par Marlène SCHIAPPA et Christelle DUBOS, Secrétaires d'Etat, à participer à une rencontre de réflexion avec elles

mar, 07/02/2019 - 15:05

Quels nouveaux points d'appui pour les foyers monoparentaux, à la sortie du grand débat ?

Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et Madame Christelle DUBOS, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, ont invité le 20 juin dernier, une douzaine d'associations, dont l'UNAF, à une rencontre de réflexion sur « les mesures destinées aux familles monoparentales en sortie du grand débat ».

Sandra BLASIAK, administratrice du département Parentalité et Enfance, a représenté l'Unaf lors de cette réunion.

A cette occasion, l'Unaf a mis en exergue plusieurs problématiques, elle a rappelé des points de vigilance et fait des propositions pour améliorer la situation des familles monoparentales : dans le domaine du logement, par exemple, un projet d'ordonnance relative à la codification des aides personnelles au logement va introduire prochainement de nouvelles dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement, en cas de résidence alternée, avec la possibilité du partage de la charge de l'enfant entre les deux parents.

L'Unaf a rappelé qu'elle est favorable au principe permettant à chacun des parents de bénéficier des aides personnelles au logement en cas de résidence alternée ou de double résidence afin de faciliter l'exercice de la coparentalité, qu'il est positif que le droit soit clarifié par rapport à la jurisprudence et l'équité entre parent renforcée. Toutefois, les conditions de ce partage doivent être bien réfléchies afin que la diminution de l'aide pour l'autre parent ne le fragilise pas davantage et ne compromette pas son accès et son maintien dans le logement.

Aussi, l'Unaf demande qu'une étude d'impact soit réalisée et que de vrais échanges et discussions aient lieu en amont de la rédaction du texte règlementaire sur la base des enseignements de cette étude.

Par ailleurs, l'Unaf a rappelé l'importance de la participation des familles aux décisions qui les concernent, les trop nombreuses situations d'épuisement des parents solos, leur besoin de répit ainsi que la nécessité de s'affranchir parfois des bornes fixées par les dispositifs institutionnels.

L'accès aux dispositifs de droit commun pour des familles qui en sont souvent exclues par simple méconnaissance suppose également d'impulser des dynamiques collectives d'entraide pour informer, orienter et accompagner les familles, comme vient de le montrer une étude récente de l'Agence nationale des solidarités actives (ANSA) pour l'Unaf.

Cette auto-organisation des familles soutenues par des professionnels formés à l'animation de collectifs mérite ainsi d'être complétée par un soutien de l'Etat qui doit aider à l'essaimage de ces initiatives tout en respectant la singularité des démarches et l'originalité de chaque projet.

En ce qui concerne les missions de l'actuelle Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), Sandra Blasiak a notamment rappelé que l'ARIPA permet une plus grande protection des couples non mariés avec enfants qui se séparent, sans recours au juge, car l'agence peut désormais donner force exécutoire aux accords amiables formulés entre les parents. Pour autant, l'évolution des missions de l'ARIPA demande à être examinée avec minutie car les sujets entourant la fixation et le recouvrement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien d'un enfant ( ou encore « C3E », véritable nom de ce qui est appelée « pension alimentaire ») sont nombreux et très complexes. En effet, les interactions avec les transferts socio-fiscaux ne sont pas sans incidence et encore trop peu documentées.

L'Unaf participe actuellement aux travaux du collège famille du HCFEA (Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge) à ce sujet et poursuit plus largement le développement de son plaidoyer afin d'améliorer durablement la situation des familles monoparentales.

L'Unaf a publié en avril 2019 un document qui synthétise 25 propositions dans ce domaine :
« Les 25 propositions de l'UNAF pour améliorer la situation des familles monoparentales ».

1

L'Unaf interpelle les ministres sur les branches famille et maladie à la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale

mar, 07/02/2019 - 14:58

Le 11 juin 2019, Jacques Buisson, Chef de file de la délégation Unaf à la Cnaf est intervenu à la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).

En ligne l'intervention de l'Unaf.

Sur le volet santé, l'Unaf a approuvé les orientations portées par le gouvernement, notamment sur le reste à charge 0 appelé aussi réforme « 100% santé », mais a attiré l'attention sur l'existence d'autres restes à charge notamment à l'hôpital pouvant conduire à un renoncement aux soins, comme par exemple les coûts des transports (parking payant pour les consultations), les forfaits administratifs… et recommande l'intégration de ces RAC au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Concernant la branche famille, l'Unaf a alerté les pouvoirs publics sur les coupes budgétaires répétées qui ont touché toutes les familles depuis 2011 sans aucun gain d'efficience pour la politique familiale. Une telle orientation, si elle se poursuit, va non seulement assécher les recettes de la branche, mais elle ne permettra plus d'initiatives en matière de politique familiale, que ce soit en matière de congé, de modes d'accueil du jeune enfant ou de niveau de vie des familles.

L'Unaf a rappelé le bilan démographique annuel 2018 qui confirme une 4e année consécutive de baisse du nombre d'enfants par femme. Preuve que les familles ont de moins en moins confiance à l'avenir et que leur vie quotidienne avec des enfants s'est dégradée.

L'Unaf a souligné qu'il était urgent de redonner confiance aux familles en attirant l'attention sur deux sujets : la sous indexation des prestations familiales qui ne doit pas se répéter en 2020, et la nécessité d'engager une réforme du congé parental d'éducation rapidement.

Le rapport de la CCSS a été présenté lors de cette réunion.

Les points à retenir sur ce rapport sur la branche famille

Point sur les résultats 2018 : la branche famille affiche un excédent de 0,45 Md€ malgré des modalités de compensation pénalisantes des baisses de cotisations sociales : est la première année de retour à l'excédent depuis 2007.

o Les recettes de la branche famille

En 2018, les recettes de la CNAF ont progressé de 1,3%. « Cette progression très inférieure à celle de la masse salariale du secteur privé (+3,5%) s'explique par les mesures de la loi en faveur du pouvoir d'achat des actifs et leurs modalités de compensation à la branche. ». Les produits de la branche famille ont ainsi été minoré de 1,6Md€.

o Les dépenses de la branche famille

Côté dépenses, les prestations sociales financées par la branche familles sont restés stables. Ce qui cache de grandes disparités entre les différentes prestations :
Ainsi la PAJE a baissé de 3,3% avec une baisse des dépenses relatives au congé parental d'éducation qui ont baissé de 20,5% en 2018 pendant que les prestations d'entretien aux augmentés de 2% du aux mesures du plan pauvreté (revalorisation de l'ASF (Allocation de soutien familiale et de la majoration du complément familial).

Point sur les prévisions 2019 : un déficit qui devrait s'accroitre pour le régime général et le FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse)

Pour 2019, le déficit serait de -1,7Md€ : la branche famille serait pour sa part excédentaire de 0,8Md€.

Toutefois, ces prévisions ne prennent pas en compte les allégements et exonérations décidés dans le cadre des mesures d'urgence économique et sociale prises à la suite du mouvement des gilets jaunes. Le rapport indique qu'en prenant en compte ces mesures, les résultats du régime général et du FSV seraient tout autre puisque le déficit atteindrait 4,4Md€.

Point sur l'impact de mesures d'économie sur les prestations familiales :

Le rapport dresse un bilan des mesures successives qui ont touché les prestations familiales de 2014 à 2018 : à noter que les mesures liées à la PreParE et au complément mode de garde ne sont pas prises en compte malgré l'importance des économies générées.

Sans surprise pour l'Unaf, les économies faites sur les familles sont massives :

Tableau récapitulant les effets des différentes mesures concernant les prestations familiales adoptées entre 2014 et 2018

[1]

Point sur l'impact de la baisse récente de la natalité sur les prestations de la CNAF

Après avoir dressé le constat de la baisse des naissances, le rapport estime que cette diminution explique entre « la moitié et les deux tiers des diminutions des dépenses des prestations versées dès la naissance » soit 300M€ depuis 2014.

Les points à retenir sur ce rapport sur la branche maladie

Après une forte amélioration du déficit du régime d'assurance maladie entre 2017 et 2018, le déficit semble se creuser en 2019 pour atteindre 900 millions d'euros au lieu des 700 millions initialement attendus. Si le taux de croissance des dépenses reste relativement stable entre 2018 et 2019, les recettes sont, quant à elles, en net recul.

o Les dépenses de l'assurance maladie

La prestation maladie en hausse de 2,3% en 2018 suit l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Nous pouvons souligner un fort ralentissement de la hausse des dépenses en établissement de santé. En 2019, le taux de croissance des dépenses serait légèrement inférieur à l'ONDAM prévu, et ce malgré la mise en œuvre de la réforme « 100% santé » qui impliquerait une hausse des dépenses de l'assurance maladie au titre de la CMU-C. Cette sous exécution s'expliquerait par « une surestimation des provisions comptables au titre de dépenses de 2018 acquittées en 2019 ».

o Les recettes de l'assurance maladie

En 2018, les recettes de la CNAM ont bénéficié d'une forte croissance de 4,5%, principalement du fait de la croissance de la masse salariale du secteur privé. En revanche en 2019 le taux de croissance des recettes s'élèverait à 2.4%. La structure des recettes a été très largement modifiée en 2018 et 2019. Notamment, en 2019 on note une forte baisse des cotisations sociales ainsi qu'une diminution de la prise en charge des cotisations par l'Etat.

Contact : smartin unaf.fr ; cbouillot unaf.fr ; cmenard unaf.fr

[1] Le complément familial a généré des dépenses supplémentaires dû à la revalorisation de son montant décidé dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

2

Adoption : l'Unaf auditionnée par la députée Monique LIMON et la sénatrice Corinne IMBERT

mar, 07/02/2019 - 14:30

Le mardi 25 juin 2019, Isabelle SAUNIER, Administratrice de l'Unaf, Présidente du département Parentalité et Enfance et David PIOLI, Coordonnateur du Pôle Droit de la famille – Parentalité – Protection de l'enfance, ont été reçus en audition par la Députée LaREM de l'Isère, Mme Monique LIMON et par la Sénatrice LR de Charente-Maritime, Corinne IMBERT, chargées par le Gouvernement d'une mission sur l'adoption. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

En introduction, Isabelle SAUNIER a rappelé le vif intérêt de l'Unaf sur le sujet de l'adoption comme en témoigne la rédaction d'un guide à destination des représentants associatifs dans les conseils de famille édité en 2014 et mis à jour en 2017.

Elle a aussi présenté le réseau Unaf, Udaf, Uraf en pointant les liens avec la question de l'adoption. Ainsi après avoir rappelé que l'institution familiale recouvre près de 700 000 associations familiales, elle a noté parmi les associations adhérentes, celle d'EFA ou encore de la FAVEC. Certaines ADEPAPE adhèrent localement à des Udaf.

Au niveau national, l'Unaf est présente au Bureau du GIPED et du CNPE et siège dans trois de ses commissions dont celle compétente sur l'adoption.

Au niveau local, de nombreuses Udaf sont associées aux travaux des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. 80 Udaf sont gestionnaires de services de protection de l'enfance et accompagnent à ce titre près de 30 000 enfants au travers de mesures telles que la MJAGBF, l'AESF, l'AED ou encore l'AME.

S'agissant de la MJAGBF, Isabelle SAUNIER a souligné l'action de l'Unaf pour faire mieux connaître de telles mesures d'accompagnement en raison notamment de la prévention qu'elles permettent de mettre en place auprès des familles.

Enfin, au cœur du sujet de l'adoption, chaque Udaf dispose d'un représentant dans les conseils de famille siégeant dans les commissions d'agrément. L'action des bénévoles représentants familiaux en matière d'adoption est guidée par un principe général : trouver une famille pour un enfant en lien avec ses besoins fondamentaux.

Isabelle SAUNIER a détaillé ensuite les points touchant à la gouvernance au niveau national. Concernant le GIPED, elle a souligné la qualité de l'enquête pupille produite chaque année en insistant sur la nécessité de sa diffusion plus largement auprès de tous les professionnels.

Concernant la fusion entre le GIPED et l'AFA, elle permet aux conseils départementaux d'avoir un interlocuteur unique. Elle permet également de rapprocher les critères pour qualifier les enfants dits « à particularité » entre l'adoption à l'international ou au national mais de rapprocher les modes d'information et d'accompagnement des parents. Enfin, sur le choix de la future structure issue de la fusion, l'Unaf est attachée à ce que le terme adoption puisse subsister.

Concernant ensuite le CNPE, Isabelle SAUNIER a fait état des travaux récents de la Commission adoption avec les recommandations attachées à ces travaux. Elle a ainsi mentionné le travail sur le bilan d'adoptabilité pour lequel le CNPE demande à ce qu'il soit obligatoire. L'Unaf y est également très favorable. L'accompagnement des parents avant agrément et après adoption doit être renforcé.

Concernant ensuite la question des enfants à besoins spécifiques, l'Unaf a noté les différences de qualification selon les départements s'agissant notamment des enfants d'âge élevé ou bien s'agissant des critères de santé. Il est indispensable d'harmoniser les critères. Il est également nécessaire qu'une formation des professionnels des départements soit délivrée sur la théorie de l'attachement et son pendant sur le délaissement. L'impact des carences et des négligences est sous-évalué par les professionnels. L'Unaf regrette la disparition de deux seules structures locales interdépartementales (ORCE et ORCAN) mises en place pour faciliter l'apparentement des enfants à besoins spécifiques avec les candidats à l'adoption. Par la mutualisation de ressources, il s'agit d'organiser le travail d'apparentement au-delà du département pour des enfants sans débouché d'adoption alors que cela aurait été bénéfique pour eux.

Isabelle SAUNIER est ensuite intervenue plus en détail sur le bilan d'adoptabilité en rappelant qu'un avis du CNPE demandait à le rendre obligatoire. Ce bilan doit être pluridisciplinaire, mutualisant les différentes compétences des professionnels. Une distinction mérite toutefois d'être faite entre les enfants nés sous le secret et adoptés dès la naissance et les enfants à besoins spécifiques pour lesquels le bilan d'adoptabilité doit être complet et prend ainsi tout son sens.

L'Unaf est ensuite intervenue sur l'agrément, pour noter des disparités selon les départements justifiant un travail d'élaboration d'un référentiel unique. Ce travail serait utile aussi pour l'information des candidats à l'adoption car on constate bien souvent un écart entre les attentes des candidats à l'adoption et la réalité de l'adoption. Sur ce point, les parlementaires ont précisé que cette information existe dans bon nombre de départements mais pour autant tous les candidats à l'adoption ne sont pas prêts à entendre cette information. Les personnes ne savent pas elles-mêmes qu'elles peuvent évoluer sur leur projet d'adoption. L'Unaf a confirmé ce point en rappelant que le temps des parents n'est pas le temps de l'enfant. EFA a réalisé un référentiel complet sur les critères et les qualités des parents pour adopter des enfants à besoins spécifiques. Cela suppose une certaine résilience sur sa propre vie et nécessite une grande ouverture. Cela démontre aussi s'il en était besoin que l'accompagnement est essentiel.

Les parlementaires ont souhaité savoir si l'Unaf serait favorable à un allongement de la durée de validité de l'agrément avec une réévaluation périodique ou bien s'il était possible d'adapter le délai de 9 mois pour l'obtention de l'agrément en raison des difficultés pour les départements pour tenir ce délai.

En réponse, l'Unaf a précisé sur le premier point que la question de la durée ne doit pas être seule prise en compte mais il y a aussi les conditions d'accès à l'effectivité de l'adoption : un équilibre est à trouver entre les deux.
Sur le délai d'obtention de 9 mois, ce délai a une valeur symbolique évidente : un allongement pourrait être vécu par les candidats à l'adoption comme un découragement à adopter. Une attention doit être portée à ne pas allonger les délais en distinguant entre les bébés et les enfants à particularités. Il faut aussi tenir compte du temps entre l'obtention de l'agrément et l'accueil de l'enfant : ce temps intervient pour progresser dans le projet d'adoption. Les parlementaires ont conclu sur ce point que le rapport final pourrait aussi avoir pour objet de préciser que les délais ne doivent pas être modifiés.

Sur les conseils de famille, l'Unaf est attachée au fonctionnement actuel de ces conseils garantissant une forme de séparation des pouvoirs empêchant d'être juge et partie. Nous demandons toutefois à une harmonisation des façons de faire entre les conseils de famille. La loi doit être mieux connue et appliquée. Nous faisons le constat de certaines anomalies ce qui nous a conduit à la demande de la DGCS à actualiser le guide des représentants dans les conseils de famille.
Il a été précisé que l'Unaf allait, dès l'année prochaine, faire une formation au sein de son réseau pour ces représentants familiaux. Il ne s'agit pas que d'une formation administrative et juridique mais aussi d'une formation, qui traite des questions d'apparentement. Cette formation doit être commune à tous les membres des conseils de famille, professionnels, élus et représentants familiaux. Ce travail en cours en collaboration avec la DGCS aura aussi pour conséquence pour les représentants de devoir s'engager à suivre les formations dispensées.

Les parlementaires ont partagé ce souci de ne pas faire reposer les conseils de famille que la bonne volonté de leurs membres. Elles ont souhaité savoir ce que l'Unaf pensait de l'affirmation faite lors d'autres auditions selon laquelle il n'y a pas de recours possible contre la décision d'un conseil de famille faute de notification de la décision par le conseil ou le conseil départemental.

En réponse, l'Unaf a rappelé que normalement une famille ne doit pas savoir lorsque son dossier est passé en conseil de famille. Ce secret doit être protégé. L'Unaf est opposée à la connaissance d'une telle décision. Il ne s'agit pas d'un concours administratif et le conseil est souverain pour décider que pour cet enfant, d'autres candidats à l'adoption sont plus adaptés sans devoir en donner les raisons. Il n'y a pas de droit à l'enfant.

L'Unaf est attachée au respect des procédures et à la nécessité que les dossiers restent confidentiels. Les élus des conseils départementaux sont souvent sollicités par les candidats à l'adoption pour connaître l'issue de leur projet d'adoption. Il y a un réel danger d'atteinte à la confidentialité des dossiers traités par les conseils de famille. La composition tripartite des conseils de famille est aussi une garantie qui protège les élus dans ces cas.

L'Unaf a aussi alerté sur le fait que les enfants nés sous le secret pouvaient être confiés directement à certains OAA avec mise en place d'une simple tutelle de droit privé en paradoxe avec la loi de 2016 ayant conduit à l'augmentation des cas de délaissements et permettant d'accéder au statut protecteur de pupille de l'Etat. L'Unaf serait donc favorable à ce que tous les enfants nés sous le secret puissent bénéficier de ce statut protecteur et des protocoles mis en œuvre au sein des conseils de famille.

Sur le maintien de la distinction entre adoption simple et adoption plénière, l'Unaf est attachée à préserver ces deux possibilités car chaque type d'adoption répond à des cas spécifiques.
L'adoption plénière est irrévocable et constitue, à ce titre, une protection de l'enfant. S'il est parfois reproché à l'adoption plénière d'effacer la filiation d'origine, ce point est à relativiser car l'enfant peut avoir des éléments dans son dossier sur sa famille d'origine.
L'adoption simple peut être plus adaptée pour les enfants à besoins spécifiques en raison de leur âge pour tenir de leur histoire, de leur passé.

En dernier point, l'Unaf est intervenue sur l'accompagnement post-adoption et les consultations spécialisées pour faire le constat que la pédiatrie de ville n'est pas adaptée pour accompagner les parents adoptants. On ne dénombre que 28 consultations spécialisées et de conseil en adoption (COCA) réparties sur 24 départements. Ces consultations doivent pouvoir être développées car elles permettent des échanges face aux difficultés rencontrées par les parents notamment à l'adolescence des enfants adoptés.

En synthèse, Isabelle SAUNIER a souligné que sur le bilan de la loi de 2016, il ne faut pas faire du projet d'adoption un vecteur pour faire baisser le nombre d'enfants en protection de l'enfance. Le travail des Udaf vise aussi à accompagner les parents. D'autres actions méritent aussi d'être développées telles que le parrainage de proximité.

En conclusion, les parlementaires ont précisé qu'elles avaient obtenu du Gouvernement une petite rallonge pour rendre leur rapport. Sa remise interviendra dans le courant du mois de septembre.

@ : cmenard unaf.fr

3

UDAF Lot : Car itinérant des services publics

ven, 06/28/2019 - 17:35
Dans le cadre de la Carte Blanche lancée par le Premier Ministre en décembre 2017, l'UDAF et la communauté de l'agglomération du Grand Cahors, affrète un camping car itinérant, équipé de tout le matériel informatique nécessaire et qui arpente une douzaine de communes pour apporter une aide administrative aux habitants de communes rurales. Ainsi, pour les usagers qui ont des difficultés à se déplacer ou qui ne sont pas en mesure d'effectuer leurs démarches sur Internet, ce car sera présent avec deux agents (un polyvalent et un agent de l'Udaf, travailleur social). Voir en ligne : http://intradoc.unaf.fr/exl-php/vue...

UDAF Manche : Les mesures Judiciaires de Protection des Majeurs (MJPM)

ven, 06/28/2019 - 13:33
Le service majeurs protégés constitue la principale activité de l'UDAF. Ce sont les magistrats des tutelles ( tribunaux d'instance) qui décident de la mesure de protection. En 2018, l'UDAF accompagne 2200 personnes vulnérables. Ce service vise à protéger toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Voir en ligne : http://intradoc.unaf.fr/exl-php/vue...

AG UNAF 2019 - Reims : Discours de la Présidente de l'Unaf et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé

mer, 06/26/2019 - 15:54

L'Assemblée générale de l'Unaf s'est déroulée à Reims, les 22 et 23 juin derniers en présence, toute la matinée du samedi de Christelle DUBOS, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé. Plus de 530 militants, représentants familiaux et responsables d'unions d'associations familiales venus de toute la France, de métropole et d'Outre-mer étaient présents.

Améliorer la vie quotidienne des familles, dans toutes leurs diversités : c'est le sens de l'action de l'UNAF et de son réseau : dans son intervention, la Présidente de l'Unaf est revenue sur les actions mises en oeuvre par le réseau Udaf-Uraf et les associations familiales. Elle a également abordé les grands sujets de politique familiale et les attentes de l'Unaf.

Discours de la Présidente de l'Unaf.

Dans son discours, la Ministre est revenue sur les chantiers engagés par le Gouvernement. Elle a souligné la place de premier plan qui est celle de l'unaf aujourd'hui dans la conception comme dans la mise en oeuvre des politiques familiales et qui, selon elle, incarne parfaitement le rôle d'interface entre les Pouvoirs publics et les familles.

Discours de Christelle DUBOS, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.

Afin de présenter ses travaux sur la stratégie pour la protection de l'enfance, Adrien TAQUET, Secrétaire d'Etat, bien qu'absent, a tenu à adresser un message à l'assemblée de l'Unaf. Vidéo

1

AG UNAF 2019 : les temps forts de la rencontre

mer, 06/26/2019 - 15:42

Les 22 et 23 juin 2019, s'est déroulée l'Assemblée générale de l'UNAF, à Reims, sous la présidence de Marie-Andrée BLANC, réunissant plus de 530 militants, représentants familiaux et responsables d'unions d'associations familiales venus de toute la France, de métropole et d'Outre-mer.

Cette assemblée a été marquée par la présence, le samedi matin, de Christelle DUBOS, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui est intervenue en fin de matinée ainsi que des personnalités locales, notamment Arnaud ROBINET, Maire de Reims, et de Kim DUNTZE, Vice-présidente du Conseil départemental, qui se sont exprimés.

Parmi les personnalités du département, étaient également présents : le Préfet de la Marne, Denis CONUS, le Sous-préfet, Jacques LUCHEREILH, Marie-Thérèse SIMONET, adjointe au Maire et déléguée à la famille et à la petite enfance, Madame DORGUEILLE, Vice-présidente du département en charge des personnes âgées ainsi que Charles de COURSON et Eric GIRARDIN, députés. Par ailleurs, la DGCS, représentée par Jean-François MEIRA, Adjoint de la sous-directrice de l'enfance et de la famille, était présent toute la journée du samedi.

Les séquences qui ont jalonné la journée du samedi

Ouverture de l'Assemblée générale par Marie-Andrée BLANC , Présidente de l'UNAF et déroulement de l'Assemblée générale par Guillemette LENEVEU, Directrice générale.

Rapport de la Commission de Contrôle par Marie-Josée DOUCET, présidente de la Commission de contrôle de l'UNAF.

Unis pour les familles, l'Unaf et son réseau changent de logo

A l'issue d'un travail collaboratif de plusieurs mois, le réseau Unaf Udaf Uraf a dévoilé sa nouvelle identité graphique : affirmer son identité et valoriser ses actions à destination des pouvoirs publics et des familles + Lire.

Les interventions de la Présidente de l'Unaf, Marie-Andrée BLANC et de Christelle DUBOS, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé

Intervention de la Présidente de l'UNAF : Améliorer la vie quotidienne des familles, dans toutes leurs diversités : c'est le sens de l'action de l'UNAF et de son réseau.
Lire le discours.

Discours de Christelle DUBOS, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé : + Lire.

Télécharger ici la vidéo d'Adrien TAQUET, Secrétaire d'État en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l'enfance auprès d'Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé qui a souhaité s'exprimer.

Séquence du samedi après midi

Les participants ont été amenés à réfléchir sur le thème de la démocratie participative et la place des corps intermédiaires. Pour cette séquence, l'Unaf a souhaité faire un focus sur les expériences menées par les Udaf, donner la parole aux personnes accompagnées et avoir le témoignage des mouvements familiaux. Pour enrichir la séquence, l'Unaf a fait appel à quatre personnalités extérieures : Vincent MAZAURIC, Directeur général de la CNAF, Stéphane VINCENT, délégué général de la 27e région, Clément MABI, maître de conférences en Sciences de l'information et de la communication à l'UTC de Compiègne et Arno METZLER, président du groupe III au Comité économique et social européen. Cette séquence, introduite par la Présidente de l'Unaf, Marie-Andrée BLANC, était animée par Frédéric DURIEZ, chargé de mission à l'Unafor. + Lire.

Séquence statutaire

Les procès-verbaux des Assemblées générales de 2018 ont été votés.

Le rapport financier 2018 présenté en présence d'Alexis LEVASSEUR, Commissaire aux comptes, par le Trésorier de l'UNAF, Bernard Le LAN a été voté.

Le rapport d'activité 2018 qui a été présenté par le secrétaire général, Patrick CHRETIEN et Marie-Agnès BESNARD, secrétaire générale adjointe a été adopté.
La présentation de ce rapport a fait l'objet d'une vidéo venant résumer l'action de l'UNAF en chiffres. Cliquez ici pour le visualiser.

Préalablement au vote, les présidents des départements politiques de l'UNAF ont pu revenir sur trois grands sujets liés à l'activité de leur pôle pour l'année 2018.

Cette présentation s'est faite en deux temps : débutée en matinée du samedi matin, elle s'est poursuivie le dimanche matin. Sont ainsi intervenus : Isabelle SAUNIER (Parentalité - Enfance), Rémy GUILLEUX (Education - Jeunesse - Numérique), Monique DUPUY (Cohésion sociale - Vulnérabilités), Marie-Pierre GARIEL (Santé - Protection sociale - Vieillesse), Patrick CHRETIEN (pour Aminata KONE, Présidente du groupe de l'UNAF au CESE, excusée), Dominique ALLAUME-BOBE (Habitat-Cadre de vie), Mériadec RIVIERE (Economie - Consommation - Emploi - Europe - International).

Leurs prises de parole ont été suivies d'une intervention de la Directrice générale de l'UNAF, Guillemette LENEVEU qui s'est exprimée sur les autres dossiers majeurs traités par les services de l'Unaf et l'Unafor.

Séquence du dimanche matin

Point sur le projet de modification des textes de l'Unaf

Patrick CHRETIEN, Secrétaire général de l'Unaf a fait une présentation du projet de modifications des textes de l'UNAF qui seront soumis au vote des Udaf lors de l'AGE du 12 octobre prochain.

Point d'étape sur le Rapport Moral et d'Orientation 2016-2020 : Bernard TRANCHAND, Vice-président de l'UNAF, a dressé un point d'étape sur le RMO 2016-2020 : « Stratégie du réseau UNAF/URAF/UDAF : quelles évolutions pour accompagner les changements et remplir nos missions ? ». Ainsi, il est revenu sur plusieurs axes de stratégies communes au réseau identifiés dans le RMO et s'est exprimé sur les actions les plus emblématiques, qui ont été engagées et qui relèvent pleinement de la stratégie du réseau définie par l'Institution.
L'Assemblée générale de l'UNAF de 2020 devra dresser le bilan de la mise en œuvre du RMO. Bernard TRANCHAND a présenté le thème du futur rapport moral et d'orientation (RMO) pour la période 2020-2024 qui portera sur la dynamique de développement de notre réseau, et les moyens d'évoluer vers une organisation plus structurée, plus efficiente, et plus sécurisée pour tous.

Enfin, la présidente de l'UNAF a clôturé l'Assemblée générale, remerciant la Présidente de l'UDAF de la Marne, Danielle QUANTINET, son Directeur, Jean-Noël CENSIER ainsi que l'ensemble du personnel de l'UDAF de la Marne pour leur accueil et l'aide apportée à l'organisation de ces journées.

Elle a également adressé ses remerciements à l'ensemble des équipes de l'Unaf (administrateurs, bénévoles et salariés) qui ont contribué à la réussite de cette rencontre.

Les prochaines dates à retenir :

Assemblée générale extraordinaire de l'Unaf sur les modifications apportées aux textes de l'UNAF : 12 octobre 2019 à Paris

Assemblée générale UNAF annuelle : 21 et 22 juin 2020 à Rodez.

1.

AG UNAF 2019 : séquence Démocratie participative : quelle place pour les citoyens ? quelle place pour les corps intermédiaires ?

mer, 06/26/2019 - 15:35

Dans le cadre de l'Assemblée générale de l'Unaf, qui s'est tenue à Reims les 22 et 23 juin derniers, les participants ont été amenés à réfléchir sur le thème de la démocratie participative. Pour cette séquence, l'Unaf a souhaité faire un focus sur les expériences menées par les Udaf, donner la parole aux personnes accompagnées et avoir le témoignage des mouvements familiaux. Pour enrichir la séquence, l'Unaf a fait appel à quatre personnalités extérieures : Vincent MAZAURIC, Directeur général de la CNAF, Stéphane VINCENT, délégué général de la 27e région, Clément MABI, maître de conférences en Sciences de l'information et de la communication à l'UTC de Compiègne et Arno METZLER, président du groupe III au Comité économique et social européen. Cette séquence, introduite par la Présidente de l'Unaf, Marie-Andrée BLANC, était animée par Frédéric DURIEZ, chargé de mission à l'Unafor.

Déroulement de la séquence

Comment les UDAF innovent dans le recueil de l'avis des familles ?
• Par Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l'UDAF de la Nièvre

Comment concevoir les politiques publiques en associant les citoyens ?
• Par Stéphane VINCENT, délégué général de la 27e région

Comment le réseau des UDAF promeut la participation des personnes accompagnées ?
• Thierry FISCHER, personne anciennement accompagnée par l'UDAF des Hautes-Pyrénées et Monique DUPUY, présidente de l'UDAF des Hautes-Pyrénées et présidente du Département « Cohésion sociale – Vulnérabilité » à l'UNAF ;
• Jean-Paul ROSA et Marie-Bénédicte PAIGNE, personnes accompagnées par l'UDAF de l'Yonne ;
• Florence MARTIN, Responsable qualité à l'UDAF de l'Yonne.

Comment le réseau des CAF associe les familles ? Quelle place pour les représentants des familles dans la gouvernance de la Branche Famille ?
• Par Vincent Mazauric, Directeur Général de la CNAF

Les « Civic Tech », des outils au service de la démocratie participative ?
• Par Clément MABI, maître de conférences en Sciences de l'information et de la communication à l'UTC de Compiègne

Comment l'Europe prend en compte la société civile ?
• Par Arno METZLER, président du groupe III au Comité économique et social européen

Comment recueillez-vous l'expression des familles ?
Comment analysez-vous ces expressions pour les transformer en revendications ?
Quelles sont vos 3 principales revendications ou propositions pour les familles que vous représentez ?
avec l'intervention des mouvements familiaux. Se sont ainsi exprimés :

Pour les mouvements à recrutement spécifique
  • Jean Paul GADAUT (FAVEC) et Eliane LARBOULETTE (FSFM) pour le Groupe des familles monoparentales
  • Jean-Baptiste NEANT (ANJPV) et Isabelle SUDRE (FJP) pour le Groupe des Sociaux ;
  • Roland GRIMAULT (UNMFREO) pour le Groupe Educatifs et Professionnels ;
Pour les mouvements à recrutement général
  • Marie-Françoise MARTIN (Confédération Syndicale des Familles -CSF)
  • Pascal MORINIERE (Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques -CNAFC)
  • Jean-François CHALOT (Conseil National des Associations Familiales Laïques -CNAFAL)
  • Dominique MARMIER (Familles Rurales -FR)
  • Charly HEE (Familles de France -FF)
  • Nicolas GAVRILENKO (Union des Familles Laïques -UFAL)
  • Marie-Françoise BOUGEOT (Associations Familiales Protestantes -AFP)

Ces deux tables-rondes étaient animées par Patrick CHRETIEN, Président de la Conférence nationale des Mouvements familiaux et Frédéric DURIEZ, chargé de mission à l'Unafor.

1.5

Politique du logement « Enjeux des réformes, impacts pour les familles et rôle du réseau Unaf-Udaf-Uraf » : l'Unaf réunit les représentants des UDAF et des URAF

mer, 06/26/2019 - 15:31
Politique du logement « Enjeux des réformes, impacts pour les familles et rôle du réseau Unaf-Udaf-Uraf »

L'Unaf réunit les représentants des Udaf et des Uraf

L'Unaf a réuni, le jeudi 13 juin 2019, les représentants des Udaf et des Uraf (bénévoles et salariés) impliqués dans le domaine du logement, lors d'une journée nationale Habitat, animée par Marie-Josée BALDUCCHI, Administratrice de l'Unaf en charge du Logement. Plus de 50 participants, représentants 34 Udaf et 2 Mouvements familiaux ont répondu présents, ainsi que Pierre COUSIN et Dominique PAILLAT, administrateurs de l'Unaf et membres du Département Habitat-Cadre de vie. L'objectif de cette journée était d'échanger sur les évolutions fortes et les nouveaux enjeux en matière de politique du logement avec l'intervention d'experts et de réfléchir à la place et au rôle du réseau Unaf-Udaf-Uraf dans ce nouveau contexte.

En introduction de la journée, Marie-Josée Balducchi a rappelé combien le logement était un élément central de la vie familiale et reste une préoccupation majeure des familles. La question du logement est en effet au cœur de nombreux défis sociaux, économiques et environnementaux et fait l'objet de plusieurs réformes visant à y répondre.

Parmi les réformes en cours et à venir, Marie-Josée BALDUCCHI a tenu à revenir sur :

• les réformes relatives aux Aides personnelles au logement, qui préoccupent l'Unaf. La mise en place de la contemporanéité des ressources qui consiste à prendre en compte les revenus des ménages de l'année en cours avec une réactualisation tous les 3 mois et non plus ceux de l'année N-2, à compter du 1er septembre 2019 (communiqué de presse Unaf). L'autre sujet, d'inquiétude : le projet de fusion des APL dans le Revenu universel d'activité (RUA) pour 2021. À ce stade de la réflexion, l'Unaf a rappelé que les aides personnelles au logement sont une compensation de charges correspondant à une dépense spécifique, particulièrement lourde et contrainte pour les familles. Ces aides doivent donc conserver leur caractère d'aide dédiée au logement. Elles sont aussi un outil de sécurisation des familles et des bailleurs et un outil de prévention des expulsions en cas d'impayés de loyers grâce au maintien du tiers payant. L'Unaf prendra toute sa place dans la concertation qui vient d'être lancée par le gouvernement. Elle s'attachera à défendre le rôle fondamental de ces aides pour l'accès et le maintien dans le logement des familles modestes et restera vigilante sur l'issue de ces réformes.

• l'Habitat inclusif et la mobilisation de l'Unaf pour accompagner les Udaf dans le développement de solutions innovantes et inclusives pour les personnes âgées et handicapées. Le réseau des Udaf et des associations familiales a été identifié parmi les principaux porteurs de projets d'habitat inclusif, compte tenu de leur longue expérience et leur savoir-faire dans le développement d'habitats regroupés assortis d'un projet vie sociale et collective, notamment le dispositif « familles gouvernantes ».

Par ailleurs, Marie-Josée BALDUCCHI a précisé que l'Unaf était en train de finaliser une convention nationale cadre de partenariat avec Action Logement (anciennement 1% logement). L'objectif est de renforcer les actions d'accompagnement social de salariés confrontés à des difficultés personnelles et/ou professionnelles qui fragilisent le maintien dans leur logement ou empêchent l'accès à un logement. Des missions d'accompagnement social et budgétaire seront confiées aux Udaf. Plusieurs Udaf ont déjà signé des conventions de partenariat avec Action Logement. Cette convention nationale permettra de déployer sur le territoire ce type d'actions.

Action Logement souhaite ainsi confier aux Udaf, des missions d'accompagnement social. Le réseau Unaf-Udaf-Uraf a en effet été identifié par Action Logement, comme un partenaire très engagé dans la défense du droit au logement pour tous. Un partenaire solide et reconnu, avec une expertise des conditions de vie des familles, une expérience dans l'accompagnement des familles en difficultés et dans la mise en œuvre de solutions innovantes sur les territoires, comme par exemple « familles gouvernantes ». Certaines UDAF ont déjà signé des conventions de partenariat avec Action Logement sur des missions d'Accompagnement social lié au logement et d'éducation budgétaire notamment. L'objectif de cette convention nationale est de déployer ce partenariat en donnant un cadre homogène et cohérent à l'engagement des Udaf et Uraf.

Les dispositions sociales introduites par la loi ELAN et la Stratégie nationale en faveur du « Logement d'Abord ».

Marie-Josée BALDUCCHI a rappelé que le réseau Unaf-Udaf-Uraf était très impliqué à tous les niveaux du territoire dans la mise en œuvre de ces politiques, à travers leurs nombreuses représentations, les services qu'elles gèrent en direction des familles, pour faciliter l'accès et le maintien des familles dans un logement et développent des actions innovantes*. Le réseau Unaf-Udaf-Uraf est reconnu comme un partenaire ayant une expertise des conditions de vie des familles, une expérience dans l'accompagnement des familles en difficultés et dans la mise en œuvre de solutions innovantes sur les territoires, comme par exemple « familles gouvernantes ».

Luc-André JAXEL-TRUER, adjoint au sous-directeur des politiques sociales de l'Habitat à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages, les principales dispositions sociales introduites par la loi ELAN et la Stratégie nationale en faveur du « Logement d'Abord » et a pu faire le point sur leur mise en œuvre. Il a indiqué en introduction de son intervention : « il ne peut y avoir de politiques publiques efficaces sans l'action de terrain » et a remercié les Udaf pour leur engagement. S'agissant de l'APL et du futur revenu universel d'activité, il a bien noté les préoccupations de l'Unaf, et précisé que le gouvernement souhaitait travailler sur l'identification d'un « supplément logement » dans le RUA et au maintien de la possibilité de tiers payants, comme l'a annoncé le ministre Julien Denormandie, lors du lancement de la concertation.

Les évolutions du secteur du logement social

Marie-Josée BALDUCCHI a rappelé que le réseau Unaf-Udaf-Uraf était très attaché au logement social, qui joue un rôle incontournable pour répondre aux besoins en logement des familles. Elle a insisté sur l'importance de la mission de services publics des Offices d'HLM et de leur action sociale auprès des familles, notamment les plus fragiles. Marie-Josée BALDUCCHI est ensuite revenue sur le lien historique entre l'Unaf et la Fédération des Offices. Les Udaf siègent en effet, depuis plus de 40 ans et sur tout le territoire, dans les Conseils d'Administration des Offices HLM et les commissions d'attribution des logements pour apporter une approche globale de défense de l'ensemble des familles sous tous les aspects de leur vie quotidienne.

• Patrick KOLLI, directeur de l'innovation, à la Fédération des Offices publics de l'Habitat a fait un point sur l'évolution du tissu des organismes HLM et de leur gouvernance.
• Juliette FURET, responsable du Département des politiques sociales à l'Union sociale pour l'Habitat est intervenu pour présenter les dispositions introduites par la loi ELAN en matière d'attribution des logements sociaux et en particulier les processus de gestion en flux des contingents, la cotation de la demande et la mobilité des locataires.

Travaux en ateliers : état des lieux, retour d'expériences et propositions
Pour permettre aux représentants des URAF et des UDAF (bénévoles et salariés), de faire un état des lieux des difficultés rencontrées par les familles, d'échanger sur leurs actions, leurs expériences leurs pratiques de terrain et de proposer des pistes d'amélioration, la deuxième partie de la journée a été consacrée à des travaux en ateliers autour de 3 thématiques :

• La prévention des expulsions et traitement des impayés de loyers ;
• Le Droit au logement opposable et du fonctionnement des Commissions de médiation ;
• La place des Udaf dans les organismes d'HLM et à l'attribution des logements sociaux.

En conclusion de cette journée, Marie-Josée BALDUCCHI a tenu à saluer de nouveau l'engagement et l'action au quotidien des Udaf, des Uraf et des associations familles sur le terrain au plus près des familles. Elle a remercié les intervenants et l'ensemble des participants pour la qualité des interventions, des échanges et des débats tout au long de cette journée, qui ont montré une fois de plus combien l'engagement au quotidien du réseau Unaf-Uraf-Udaf était essentiel. Cette rencontre nationale fera l'objet d'un compte rendu complet, qui sera adressé aux participants, ainsi que les supports des intervenants.

Liens :
Communiqué de presse UNAF : Contemporanéité des Aides au Logement : Quels sont les risques pour les familles ? L'UNAF rencontre le cabinet de Julien Denormandie
Lancement de la concertation sur le Revenu Universel d'activité

* Compte tenu de leurs missions, et du caractère éminemment familial du logement, les Uraf et les Udaf siègent dans les instances politiques, consultatives et décisionnaires du logement et de l'habitat : les Conseils régionaux de l'habitat et de l'hébergement, les PDALHPD, les conseils d'administration des Offices publics de l'habitat, les Commissions d'attribution, les CCAPEX, les Commissions de médiation du DALO, les Commission de surendettement, les CCAS, … avec un fort ancrage territorial. Les UDAF gèrent également de nombreux services en direction des familles, notamment auprès de celles qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement et s'y maintenir : Accompagnement social lié au logement, Accompagnement social vers et dans le logement (AVDL) Intermédiation locative, Maisons relais, Points conseils budgets (PCB), Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), services de Protection juridique des majeurs, ... et mettent en place des actions innovantes comme le dispositif Familles gouvernantes.

2

L'Unaf réunit, à l'occasion d'une Journée nationale, les chefs de file, présidents et Vice-présidents de CAF

mer, 06/26/2019 - 15:29

Le samedi 15 juin 2019, l'Unaf a organisé, pour la première fois, une journée nationale réservée aux chefs de file, présidents et Vice-présidents de CAF.
Plus de 40 représentants familiaux dans les CAF ont participé à cette rencontre.

Cette journée s'est organisée en deux temps :

  • Un temps en plénière pour échanger sur la mise en œuvre de la COG 2018-2022 avec un point spécifique sur les bonus petite enfance, le nouveau fonds national parentalité et la nouvelle prestation jeunesse ;
  • Un temps en ateliers pour approfondir le rôle des représentants CAF sur trois sujets : les Conventions Territoriales Globales (CTG), les fonds locaux, les schémas départementaux des services aux familles.

En rappel, l'ordre du jour complet

@ : smartin unaf.fr

3

France Assos Santé renouvelle sa gouvernance : Marie-Pierre GARIEL, administratrice de l'Unaf, réélue au poste de trésorière

mer, 06/26/2019 - 15:28

Le 19 juin dernier, les 80 associations membres de France Assos Santé étaient réunies en Assemblée Générale afin d'élire ses nouvelles instances pour les deux années à venir.

Le Conseil d'administration, nouvellement élu, a voté à son tour pour désigner un nouveau président et un nouveau Bureau. Gérard RAYMOND, militant historique de la Fédération Française des Diabétiques, a été élu à la présidence de France Assos Santé.

Marie-Pierre GARIEL, présidente du département santé, protection sociale, vieillesse de l'Unaf a été réélue au poste de trésorière.

Communiqué de presse

@ : nbrun unaf.fr

3

Le Comité de développement « Famille-Gouvernante », piloté par l'Unaf, accueilli par l'Udaf des Bouches-du-Rhône

mer, 06/26/2019 - 15:27

Les 13 et 14 juin derniers, le Comité de développement « Famille-Gouvernante », piloté par l'Unaf, a été accueilli par l'Udaf des Bouches-du-Rhône. 29 professionnels et bénévoles, représentants 19 Udaf, se sont ainsi réunis pour prendre connaissance et échanger principalement sur la nouvelle règlementation de l'habitat inclusif et sur ses impacts à venir.

Un temps important a aussi été consacré pour le partage des pratiques et expérimentations des Udaf.

En outre, les perspectives de travail du réseau en termes d'évaluation des dispositifs d'habitat inclusif et d'élaboration d'outils de communication ont été arrêtées et seront menées en 2019 avec les membres du comité.

Enfin, une visite de 2 dispositifs « Famille-Gouvernante » a permis aux habitants et gouvernantes d'accueillir les participants et de partager un moment convivial.

La journée était animée par le pôle « Evaluation, Développement des activités, Protection et Droits des personnes » (EDAP) de l'Unaf : Agnès BROUSSE, coordonnatrice du pôle, Mathilde VINCENT et Audrey URVOY, chargées de mission.

4

Pages