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L'UNAF est l'institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. Elle anime le réseau des 100 Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) et des 22 Unions Régionales des Associations Familiales (URAF), et les appuie dans leurs missions institutionnelles et de services aux familles.
Mis à jour : il y a 14 heures 37 min

Assemblée générale et conférence sur la politique migratoire

mar, 07/02/2019 - 15:47

Mardi 4 juin 2019, l'Udaf 44 a tenu son Assemblée Générale. Après une première partie consacrée à la présentation des rapports d'activités et financier, un second temps était consacré à la question de la politique migratoire.

Un hommage rendu à 3 personnalités de l'Udaf 44

Marie-Josée BALDUCCHI a souhaité rendre hommage à trois personnalités marquantes de la vie institutionnelle qui nous ont quittées récemment.

Monsieur Yves ROBIN, président de l'Udaf 44 de 1984 à 1998 , administrateur Unaf et issu du mouvement des MFR. C'est durant son mandat que l'Udaf a fait l'acquisition en 1989, de son siège social rue Paul Bert à Nantes. Sous son impulsion s'est créé en 1992 l'Espace Rencontre . De plus, l'Udaf a obtenu l'agrément pour gérer les tutelles et curatelles de l'Etat.

Monsieur François LEGENTILHOMME, ancien administrateur Udaf et Unaf, issu du mouvement Animation Rurale, représentant santé au sein de l'ARS , ancien Président de la MSA, de l'ADT et militant associatif de toujours , Monsieur LEGENTILHOMME était encore jusque très récemment le Président de l'association Al'fa Répit.
Monsieur Jean-Pierre CHÉSNÉ, administrateur de l'Udaf, représentant au sein du CCAS de Loireauxence et membre de l'association adhérente Vacances et Familles. Il était très engagé également au sein de l'association AYITI.

Les orientations politiques

Marie-Andrée BLANC, présidente de l'Unaf, représentée par Marie-Françoise MARTIN, Administratrice, a souligné le dynamisme de l'Udaf 44 par sa multiplicité d'actions répondant aux besoins des familles. Elle a également rappelé que la marque de fabrique du réseau était le pluralisme grâce à la présence d'associations familiales de toutes sensibilités qui contribuent à la diversité de l'institution.

Marie-Josée BALDUCCHI a conclu en listant quelques sujets sur lesquels l'Udaf 44 poursuit sa mobilisation, à savoir la lutte contre l'illettrisme, la prévention au surendettement ou l'aide aux aidants. La Présidente a également annoncé le développement de nouveaux programmes Famille Gouvernante sur l'ensemble du département pour la période 2019-2021 pour 40 locataires.

Les migrants, un sujet plus que d'actualité

Face au phénomène migratoire et aux conditions d'accueil précaires des personnes migrantes, la mobilisation du monde associatif est réelle et indispensable pour répondre à des situations qui restent fragiles et instables.

Cette année, l'Udaf a voulu aborder la question de la politique migratoire afin de comprendre cet état de fait et évoquer une politique d'immigration européenne comme solution à cette question.

Pour répondre aux questions du public et intervenir sur le sujet , l'Udaf avait convié Yves PASCOUAU, chercheur à l'Université de Nantes et fondateur du site migrationsenquestions.fr qui a pour objectif de répondre aux questions des citoyens et lutter contre les préjugés sur l'immigration. Intervention saluée par l'ensemble des participants pour sa qualité.

L'Assemblée générale s'est conclue par un moment convivial autour d'un buffet (délicieux) préparé par « le goût des autres », association d'insertion par l'activité culinaire à destination de personnes migrantes.

@ : n.bodaire udaf44.asso.fr

44

Le Rapport d'Activité 2018 de l'Udaf 43 est en ligne

mar, 07/02/2019 - 15:46

Le rapport d'activité 2018 de l'udaf de la Haute-Loire vient d'être édité et adopté lors de son Assemblée Générale du 28 juin 2019.

Il présente les nombreuses actions qui ont été menées par l'UDAF de la Haute-Loire tout au long de l'année pour défendre les intérêts des familles.

Le lire ici !

@ : f.rioufreyt udaf43.org

43

Signature d'une convention départementale entre le groupement de gendarmerie départementale et l'Adapei 41, en partenariat avec l'APAJH 41 et l'Udaf 41

mar, 07/02/2019 - 15:46

Une convention-cadre nationale a été signée le 6 juillet 2018 entre l'Unapei et la direction générale de la gendarmerie nationale, en présence de Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées et de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Cette convention prévoit des formations pour aider les gendarmes à accueillir les personnes en situation de handicap intellectuel, la réécriture de documents de la gendarmerie nationale en Facile à Lire et A Comprendre, ainsi que la mise en place d'actions de prévention adaptées aux personnes handicapées mentales.

Elle incite à décliner des conventions locales entre les groupements de gendarmerie départementale et les associations du mouvement Unapei.

Ce qui fut fait en Loir-et-Cher, lors de l'Assemblée générale de l'Adapei 41, le 12 juin 2019, sous l'égide de Monsieur le Préfet, Yves ROUSSET, entre le groupement de gendarmerie départementale représenté par le Colonel Guilhem PHOCAS, le Président de l'Adapei 41, Grégoire CHARLE, en y associant pour optimiser ce dispositif, le Président de l'APAJH 41, Jean-Marc BAUDEZ, et la Présidente de l'Udaf 41, Solange VANIER.

@ : clamoureux udaf41.org

41

Familles et mobilités : une conférence très appréciée

mar, 07/02/2019 - 15:45

En lien avec sa démarche RSO (responsabilité sociétale des organisations) et afin de mieux soutenir les familles, à la suite de l'Assemblée Générale de l'Udaf, une conférence thématique animée par Monsieur CHAPELON (Directeur adjoint de l'UFR Sciences Humaines et Sciences de l'Environnement, Université Paul Valéry Montpellier 3), a retenu toute l'attention des représentants familiaux.

Il s'agissait d'échanger sur :

 Les mobilités locales (déplacements réalisés dans un rayon de 80 km autour du domicile),

 Son évolution sur les 40 dernières années,

 De dresser des constats et les impacts environnementaux,

 De réfléchir aux perspectives en lien avec les mouvements sociaux et la situation particulière par exemple de Montpellier.

Contact : marc.pimpeterre live.fr

34

L'Udaf du Gers organise la 1re édition du « Numérique en Famille »

mar, 07/02/2019 - 15:45

L'Udaf du Gers organise la 1e édition du « Numérique en Famille » qui aura lieu le mercredi 3 juillet 2019 de 14h à 17h à l'UDAF du Gers (dans la cour du 9, rue Espagne) en partenariat avec la Bibliothèque de Grand Auch Cœur de Gascogne, le Technolab 32, l'Ecole du Numérique et l'Atelier Canopé 32.

Toutes les familles sont invitées à venir découvrir diverses animations autour du numérique : atelier de codage informatique à travers « Scratch », jeux interactifs en famille, découverte de la robotique, sensibilisation aux bons usages d'internet…

C'est toute une dynamique qui se mobilise pour proposer une belle après-midi autour du numérique !

@ : direction udaf32.fr

32

Formation de nouveaux animateurs d'ateliers « Code Club »

mar, 07/02/2019 - 15:45

Le 26 juin dernier, a eu lieu la deuxième formation d'animateurs « Code Club » proposée par l'Udaf de la Drôme à ses associations familiales adhérentes et ses partenaires.

Une dizaine d'animateurs ont été formés sur cette rencontre par l'Udaf de l'Aube qui développe le label au niveau national.

Ils pourront initier et mener des ateliers dans différents lieux du département à la rentrée prochaine :

  • les associations Familles Rurales de Châteauneuf sur Isère, Hauterives et Saulce,
  • le Centre Social de Die,
  • la maison du jeu de St Donat,
  • le service Enfance jeunesse de Malataverne.

C'est dans le cadre de ses actions autour du numérique et de la parentalité, que l'Udaf souhaite développer ce projet sur le Département.

A ces ateliers, destinés aux 8-12 ans, elle souhaite combiner des temps d'échanges et de sensibilisation auprès des parents sur des questions autour du numérique et des écrans plus largement.

D'autres partenaires pourront venir rejoindre le réseau Code Club, coordonné et animé par l'Udaf de la Drôme sur le département.

Pour plus d'informations à ce sujet, contactez : Agnès Bonnin – abonnin udaf26.unaf.fr – 04 75 78 20 01

26

Une journée d'échanges pour les bénévoles qui aident des personnes à apprendre ou ré apprendre le français

mar, 07/02/2019 - 15:45

L'Udaf de la Creuse a réuni les bénévoles qui aident des personnes en difficulté avec le français, au cours d'une journée échanges et de partage d'expériences.

Une dizaine de bénévoles étaient réunis autour de Bernadette LOPEZ, Présidente de l'association Clafoutis, pour découvrir les jeux, les livres qu'elle utilise dans le cadre des ateliers d'écriture qu'elle anime pour permettre à un public éloigné de la lecture et de l'écriture de se réapproprier la langue française.

Sur la table, un jeu « fait main », une boîte en bois et les cartes d'un quiz sur la langue française. La question est posée : « quelle est l'origine de tel ou tel mot de notre vocabulaire ? » Pas facile de trouver l'origine du mot kermesse ou chenapan. Néerlandais pour le premier et allemand pour le second, une manière de montrer que le français accueille des mots d'origine étrangère depuis longtemps. Mais c'est surtout une façon de désacraliser par le jeu, l'apprentissage de la langue. Car Bernadette LOPEZ le précise, l'objectif initial est de redonner confiance en levant la culpabilité de ne pas savoir, si habituelle de ceux qui souffrent de ne pas savoir lire ou écrire.

Et cela, les bénévoles du dispositif creusois « Lever les freins linguistiques » l'ont constaté (en complément de cours collectifs mobilisant une formatrice pour enseigner la langue à ceux qui ne la connaissent pas ou bien à ceux qui l'ont oubliée, les « apprenants » peuvent bénéficier d'une aide individuelle grâce à un réseau de bénévoles, animé par l'UDAF de Creuse). Leur rôle n'est pas d'enseigner, mais d'accompagner vers la langue, d'épauler la personne en prenant appui sur son quotidien.
Les bénévoles ne sont pas forcément enseignants ou formateurs, ce sont avant tout des personnes qui doivent faire preuve d'empathie, de chaleur humaine et qui ont envie de partager, car cela est à double sens. Si le bénévole transmet à l'apprenant ses connaissances, il reçoit et peut aussi beaucoup apprendre de lui.

@ : aterrade udaf23.unaf.fr

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Assemblée générale de l'Udaf sur le thème : « Les enfants et les écrans »

mar, 07/02/2019 - 15:45

L'Udaf de Haute-Corse a tenu son Assemblée Générale statutaire et élective le 25 mai 2019 au Centre Social de la CAF de Paese Novu, sous la présidence de Dominique GAMBINI. Une trentaine d'Associations adhérentes, d'administrateurs, de représentants familiaux et de salariés de l'UDAF, étaient présents pour ce rendez-vous annuel.

L'assemblée a élu un nouvel administrateur et trois autres ont été renouvelés dans leur mandat.

L'Institution a fait le choix cette année de traiter un thème plébiscité par les familles adhérentes « Les enfants et les écrans » animé par Monsieur Romain MUGICA, Psychologue Clinicien.

Un buffet convivial a clôturé cette réunion permettant à chacun d'échanger et de partager sur leurs activités présentes et à venir.

@ : ralbertini udaf2b.com

20

Fête en famille le 15 juin 2019

mar, 07/02/2019 - 15:44

L'UDAF et les associations familiales ont organisé la 3e édition de La Fête en famille l'après-midi du 15 juin 2019, dans le parc du château de Maltot. Objectif : favoriser un après-midi festif en famille, faire connaissance avec les associations familiales et l'UDAF et découvrir les multiples services qu'elles proposent. Les familles n'ont pas manqué cet évènement festif et familial.

+ lire sur le site Udaf

@ : ageslot udaf14.fr

14

Assemblée générale « Défendre les intérêts de toutes les familles »

mar, 07/02/2019 - 15:44

Le vendredi 14 juin dernier, l'Udaf de l'Aveyron a organisé son Assemblée Générale en présence de M. André GUINVARCH, Président de l'URAF Occitanie.

Avec son réseau, l'UDAF de l'Aveyron défend au quotidien les intérêts des familles…L'Udaf est constituée de 93 associations familiales, soit près de 7 200 familles adhérentes.

A l'occasion de son Assemblée Générale, l'Udaf a organisé des ateliers sur le sujet « politique familiale et politique locale » en abordant les thématiques suivantes : territoires et cadre de vie pour les familles, accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs ; et définition des politiques locales : participation des familles et des associations familiales.

La synthèse des ateliers a mis en avant certains besoins des familles sur le territoire Aveyronnais :

  • la mobilité, avec les horaires des transports en commun à adapter,
  • la garde des enfants, avec une plus grande accessibilité pour les familles qui ont des horaires atypiques,
  • l'implication des familles, lors de la réalisation de projets en lien avec la politique familiale locale.

La restitution des ateliers ainsi que la présentation du rapport moral et d'orientation se sont déroulées en présence de nombreux invités dont André DRUBIGNY, Directeur départemental adjoint de la DDCSPP de l'Aveyron, Michèle BUESSINGER, Vice-Présidente de la commission Enfance et Famille du Conseil Départemental, Florence CAYLA, Maire de SEBAZAC, Vice-Présidente de Rodez agglomération, ont participé à la restitution des ateliers.

Pour clôturer la journée, l'Udaf a proposé une conférence-débat sur « Les formes familiales au XXIe siècle » avec Christine CASTELAIN-MEUNIER, sociologue (CNRS, CADIS), enseignante à l'École des Psychologues Praticiens, responsable d'un séminaire à l'EHESS.

Christine CASTELAIN-MEUNIER est l'auteure de nombreux ouvrages sur le féminin et le masculin. A paraître le 11 septembre 2019 : « L'instinct paternel » aux éditions Larousse.

12

L'Udaf de l'Aisne a formé 30 bénévoles « Lire et Faire lire » à la lecture à haute voix dans le cadre de l'opération « Ensemble pour un pays de lecteurs »

mar, 07/02/2019 - 15:44

L'Udaf de l'Aisne a formé 30 bénévoles « Lire et Faire lire » à la lecture à haute voix dans le cadre de l'opération « Ensemble pour un pays de lecteurs », les 17, 21 et 22 mai 2019, à Saint Quentin, Laon et Soissons.

Les lecteurs ont pu échanger avec la formatrice, Yveline PERROY, de l'association « OZ lire » originaire du Nord.

Ils ont aussi découvert de nombreux livres jeunesse, des astuces et des ressources pour choisir plus rapidement et de manière plus efficace les albums.

La formatrice leur a présenté l'importance de la mise en place du rituel pour les petits comme pour les grands.

Les lecteurs pourront expérimenter tous ces apprentissages, dès la rentrée et même pendant les vacances pour certains.

@ : ppierre udaf02.unaf.fr

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Remise du premier rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC), le 25 juin, à Edouard Philippe : « le compte n'y est pas ! »

mar, 07/02/2019 - 15:39

Le rapport d'évaluation de l'action de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique par le Haut Conseil pour le Climat, remis le 25 juin au premier ministre, Edouard PHILIPPE, est sans appel : les objectifs environnementaux affichés par la France pour la transition écologique et énergétique ne seront pas atteints si les trajectoires actuelles cumulent autant de retards.

Malgré des objectifs fixés ambitieux, notamment au regard de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050 (inscrite dans le projet de loi énergie-climat en cours d'examen à l'Assemblée), le manque de moyens alloués et une sensibilisation de la société qui n'est pas à l'échelle des enjeux, font que la transformation de l'économie est insuffisante. Et une autre conséquence visible est le passage d'épisodes de canicules qui frappent notre pays plus fréquemment.

Rappelons que le Haut Conseil pour le Climat est une instance indépendante mise en place en pleine crise des « gilets jaunes », le 27 novembre dernier par Emmanuel MACRON. Il est composé de 11 membres, scientifiques et experts reconnus dans leur domaine de compétences. Il est doté d'un budget annuel de 1,2 million d'euros.

Le HCC reconnaît que des efforts ont été entrepris mais il faudrait les tripler. Le secteur de la mobilité et du logement émettent à eux seuls 50% des GES et là aussi les mauvais résultats s'accumulent ainsi que les contreperformances : citons à titre d'exemples l'absence du report modal de la voiture sur le rail, le manque de transports en commun ou de mobilités actives, le retard dans la mise en production de véhicules à faibles émissions (hybrides, hydrogène, électriques, …) et la rénovation thermique des logements en location dans le parc privé dits « passoires thermiques » qui contraint ses occupants à la précarité énergétique.

Pour l'Unaf, il est important que l'action publique s'appuie sur les recommandations des scientifiques, que la baisse des émissions repose sur un changement de comportements qui nécessite beaucoup de pédagogie positive, et que la recherche, notamment en termes de mobilité propre, doit pouvoir proposer des solutions rapidement. 2050 n'est pas si loin, il y a jusqu'en 2030 une période de réduction des GES mais après, un monde bas carbone doit pouvoir émerger avec des innovations bénéfiques pour le climat, la santé, l'économie, le social avec la création de nouveaux emplois et la préservation des services rendus par les éco-systèmes.

Le réseau Unaf-Udaf-Uraf est au cœur de ces transformations pour les familles actuelles et les générations futures. Son rôle, ses missions et les services rendus aux plus près des familles sur tous les territoires lui permettent de relever l'ensemble des défis du 21 siècle dont le défi climatique et énergétique.

La neutralité carbone correspond à « une division par six des émissions de gaz à effet de serre du pays d'ici 2050 par rapport à 1990 » et se définit selon l'article 4 de l'accord de Paris sur le climat « comme un équilibre entre les émissions et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre sur le territoire national » sans l'utilisation de crédits internationaux de compensation carbone.

Accéder au rapport

@ : ssitbon unaf.fr

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CESE : Valorisons les langues des Outre-mer pour une meilleure cohésion sociale - Eradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030

mar, 07/02/2019 - 15:38

Le Conseil économique, social et environnemental a tenu sa séance plénière les 25 et 26 juin 2019. Deux questions figuraient à l'ordre du jour :
• Valorisons les langues des Outre-mer pour une meilleure cohésion sociale,
• Eradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030.

DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L'UNAF (annexée au Journal Officiel) Valorisons les langues des Outre-mer pour une meilleure cohésion sociale

Cet avis retrace plus de 200 ans d'histoire de la France. En effet, les langues régionales ont longtemps été vues comme des freins à l'unité républicaine. L'abbé Grégoire, sous la Révolution, appelait déjà à « anéantir les patois et universaliser l'usage de la langue française » en vue d'établir la suprématie définitive du français, défini comme langue de la liberté et de la démocratie. Pour faire reconnaître les nombreux apports des langues régionales, les préconisations permettent de renouer les fils de traditions locales, retrouver leurs racines y compris linguistiques.

Le premier point essentiel à rappeler : les langues régionales sont une ressource directe d'éducation au plurilinguisme particulièrement prometteuse pour l'apprentissage du français et des autres langues. En effet, chez les plurilingues, on voit s'appliquer le principe selon lequel on apprend d'autant mieux ce qu'est une chose en la comparant à une autre. L'avis dénonce les effets négatifs d'un apprentissage du français en opposition avec la langue maternelle provoquant un « conflit de loyauté » chez l'enfant. En effet, ce dernier se sent obligé de mettre de côté sa langue familiale et se trouve dès lors freiné dans son développement.

Le Groupe de l'UNAF soutient donc particulièrement les trois premières préconisations appelant à ce que le système scolaire des classes élémentaires au baccalauréat intègre dans les enseignements les langues des Outre-mer.

Les langues régionales sont aujourd'hui peu présentes dans l'environnement quotidien des citoyens français vivant dans les Outre-mer comme dans l'hexagone pour conforter leur usage ou enraciner leur place dans les territoires dont elles forment pourtant un patrimoine si précieux. Les grands-parents pourraient sur ce point être vecteurs de transmission. Pour vivre et attirer des locuteurs, ces langues ont pourtant plus que jamais besoin d'irriguer la vie sociale. Elles pourraient être plus présentes dans les médias dont l'accroissement du pluralisme à l'ère du numérique rend plus aisé qu'auparavant l'accès à des programmes en langue régionale.

Pour ces raisons, le Groupe de l'UNAF soutient la préconisation 7, qui vise à renforcer l'accès aux services publics tels que la santé, l'éducation, la justice. Il retient également avec intérêt la préconisation 10 en faveur d'une visibilité et une valorisation renforcées des langues et cultures régionales au sein du groupe France Télévisions notamment par le biais du maintien de France Ô.

Avec cet avis plus encore que la pratique d'une langue c'est faire le pari de l'ouverture d'esprit des personnes et ainsi se donner les outils qui permettent, sans peur, d'aller vers l'autre. Il s'agit d'ériger en principe vertueux la richesse de la rencontre et de la différence.

Le Groupe de l'UNAF a voté l'avis.

DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L'UNAF (annexée au Journal Officiel) Eradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dispose que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, … ».
70 ans après, la réalité de ce droit reste à conquérir.

L'avis, à l'appui d'un rapport très documenté, dresse un état des lieux de la grande pauvreté en France en soulignant ses multiples formes et ses évolutions affectant durement certains jeunes et des familles monoparentales. Trente-deux ans après celui du père Wresinski, vingt-quatre ans après de celui de Geneviève de Gaulle – Anthonioz et seize ans après celui de Didier Robert, ce nouvel avis remet l'ouvrage sur le métier pour éradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030.

Pour y parvenir, il nous semble essentiel d'agir en priorité sur le logement. Peut-on fonder une famille sans pouvoir l'abriter dans un logement ? Peut-on assurer la sécurité et la santé des enfants, permettre leur éducation et leur épanouissement si ce logement est un taudis ? La préconisation 5, avec un accent porté sur les prêts locatifs aidés d'intégration, sur le niveau des loyers et la généralisation de la cotation des demandes de logement social, doit être mise en œuvre rapidement. Les APL doivent être exclues du futur revenu universel d'activité.

L'éducation doit recevoir toutes les attentions comme un des moyens de résorber les inégalités sociales. Avec l'ouverture de l'école aux parents, la complémentarité école-famille agit sur la méthode éducative pour le bien-être des enfants et permet d'augmenter ainsi leur capacité d'apprentissage.

Le Groupe de l'UNAF est particulièrement sensible à l'objectif poursuivi par la préconisation 4 de lutter contre le non-recours dès la conception des dispositifs d'aides ou d'ouverture de droits. Trop souvent, les dispositifs élaborés sans concertation avec les bénéficiaires conduisent souvent à une application partielle relevant de l'effet d'annonce assorti d'économies pour les dépenses publiques.
A la veille de la coupure estivale, le droit aux vacances reste d'actualité.

Particulièrement pour les familles en grande pauvreté, ces temps de rupture avec le quotidien permettent aux parents et aux enfants de se voir sous un autre jour. Partir en vacances est un marqueur social fort, une dignité retrouvée, le sentiment d'être comme tout le monde. La préconisation 12 ouvre des pistes pour un droit effectif aux vacances pour un plus grand nombre de familles précarisées.

En conclusion, il est important de rappeler qu'une stratégie de réduction de la pauvreté se limitant à des aides ciblées peut trouver d'importantes limites (non-recours, coûts de gestion, perte de légitimité de l'aide). Pour le Groupe de l'UNAF, la politique familiale universelle et pérenne reste le plus puissant levier de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le Groupe de l'UNAF a voté l'avis.

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Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés

mar, 07/02/2019 - 15:38
Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné le 26 juin le rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés rapporté par les députés Caroline Abadie et Aurélien Pradié.

Il ressort de ce rapport les 30 propositions suivantes dont certaines sont conformes aux positions de l'UNAF, qui avait été auditionnée (+ lire en rappel) :

Proposition n° 1 : Consacrer à l'article 415 du code civil la primauté du respect de la volonté et des préférences du majeur sur la préservation de son intérêt et adapter en conséquence la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les modes de prise de décision.

Proposition n° 2 : Préciser par décret le contenu du certificat médical circonstancié exigé pour l'ouverture d'une mesure de protection, afin d'harmoniser les pratiques des médecins et de renforcer le niveau d'information des juges des tutelles.
Recentrer le contenu des certificats sur les éléments médicaux et exclure les indications relatives au besoin d'assistance ou de représentation de la personne.

Proposition n° 3 : Rendre obligatoire une formation initiale spécifique des médecins souhaitant être inscrits sur les listes établies par les procureurs de la République.
Systématiser la formation continue, au moins tous les deux ans, pour les médecins inscrits sur les listes.
Prévoir des réunions annuelles entre les juges des tutelles et les médecins inscrits sur les listes, à l'initiative des magistrats délégués à la protection des majeurs au sein des cours d'appel.

Proposition n° 4 : Généraliser à l'ensemble des saisines du juge des tutelles l'exigence d'informations sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger, l'évaluation de son autonomie et le bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle, si la mise en œuvre de cette procédure donne satisfaction pour les saisines du procureur de la République par un tiers.
Prévoir a minima la communication au juge de l'évaluation des besoins de compensation de la personne par les équipes des maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) si celle-ci a été réalisée préalablement à la demande de protection.

Proposition n° 5 : Permettre au majeur vulnérable, à tout moment de la procédure d'instruction, d'exprimer son opposition à l'ouverture de la mesure et prévoir, dans ce cas, son assistance obligatoire par un avocat.
Permettre au juge des tutelles de demander la désignation d'un avocat lorsqu'il l'estime nécessaire.
Rendre obligatoire l'assistance du majeur par un avocat en appel.

Proposition n° 6 : Limiter les cas dans lesquels le majeur n'est pas entendu par le juge préalablement au prononcé de la mesure de protection :

  • en supprimant le critère d'impossibilité d'expression de la volonté du majeur et en ne maintenant que le critère du risque d'atteinte à sa santé ;
  • en rendant obligatoire l'établissement d'un deuxième certificat médical confirmant que l'audition de la personne risque de porter atteinte à sa santé pour que le juge puisse prendre une ordonnance de non-audition.
    Renforcer en conséquence les moyens des juges des tutelles.

Proposition n° 7 : Lorsque le magistrat a pris une ordonnance de non-audition du majeur, rendre obligatoire l'audition de sa famille ou de ses proches, tels qu'énumérés à l'article 430 du code civil.

Proposition n° 8 : Organiser systématiquement une information du majeur, avant l'audience, sur les mesures de protection et leurs conséquences.
Cette information pourrait être assurée, au sein des tribunaux d'instance, par différents acteurs, notamment les greffes, les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (SISTF) et les associations tutélaires.

Proposition n° 9 : Respecter le principe de la présence obligatoire du majeur à l'audience, prévu par l'article 1226 du code de procédure civile.

Proposition n° 10 : Instaurer une mesure unique d'assistance administrative visant à accompagner les majeurs ayant de faibles ressources et rencontrant des difficultés dans la gestion de celles-ci.

Proposition n° 11 : Renforcer la sécurité juridique des mesures alternatives :

  • en encourageant les notaires à prévoir des garanties supplémentaires lors de l'élaboration des mandats de protection future (tiers de confiance, pluralités de mandataires etc.) ;
  • en prévoyant un contrôle minimal de gestion des habilitations familiales par le juge.

Proposition n° 12 : Mieux informer le public de l'existence des mesures alternatives et, plus particulièrement, du mandat de protection future qui peut concerner l'ensemble de la population.
Développer à cette fin de nouveaux canaux d'informations, en s'appuyant notamment sur des lieux ciblés ainsi que sur les notaires, qui pourraient délivrer systématiquement une information sur le mandat de protection future dans le cadre de la succession entre époux.

Proposition n° 13 : Pour les majeurs dont l'altération des facultés est susceptible d'amélioration, faire de la mainlevée la finalité de la mesure afin d'orienter l'accompagnement du majeur protégé vers la préparation, le maintien ou le retour à l'autonomie.
Renforcer la continuité des parcours en confiant au département le suivi des majeurs bénéficiant d'une mainlevée et s'assurer de la compensation par l'État des coûts engendrés.

Proposition n° 14 : Confier à un groupe de travail l'élaboration des règles déontologiques de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et associer étroitement ce groupe à l'élaboration des politiques publiques concernant les majeurs protégés.
Promouvoir la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les cursus juridiques à l'université et prévoir une voie universitaire d'accès à la profession suivant la nomenclature licence-master-doctorat.

Proposition n° 15 de Mme Caroline Abadie : Pérenniser le rôle des « préposés d'établissement » en créant un statut de MJPM dans la fonction publique hospitalière et en incitant les diverses ARS à mieux superviser et coordonner les services de protection juridique.

Proposition n° 16 : Rendre obligatoire les explications en « facile à lire et à comprendre » afin de favoriser la compréhension des majeurs protégés lors de leurs démarches et de faciliter l'expression de leur consentement.

Proposition n° 17 : Rendre obligatoire, pour chaque élection, la mise à disposition par les candidats d'une propagande électorale en « facile à lire et à comprendre », sous forme électronique.

Proposition n° 18 : Appliquer l'intégralité des recommandations du Défenseur des droits sur l'accès au vote des personnes handicapées.
Mettre en œuvre des solutions facilitant l'accès au vote des personnes souffrant d'un handicap visuel, telles que des flash codes sur les bulletins ou l'utilisation du braille pour désigner les piles de bulletins.

Proposition n° 19 : Mettre en cohérence les règles du code de la santé publique relatives au consentement aux soins médicaux avec celles du code civil relatives aux actes personnels, en autorisant le majeur sous tutelle à consentir seul aux actes médicaux, dans la mesure où son état le permet.
Lorsque le majeur est hors d'état d'exprimer sa volonté, faire prévaloir l'avis de la personne de confiance éventuellement désignée sur celui du tuteur.

Proposition n° 20 : Faire évoluer le régime des actes médicaux spécifiques afin de permettre une plus grande autonomie des majeurs protégés ; autoriser en particulier le don du sang.

Proposition n° 21 de M. Aurélien PRADIE : Autoriser le don d'organes de leur vivant, en faveur de leurs proches, par les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

Proposition n° 21 bis de Mme Caroline ABADIE : Ouvrir une réflexion sur l'autorisation du don d'organes de leur vivant, en faveur de leurs proches, par les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, à l'exception des majeurs placés sous tutelle.

Proposition n° 22 : Prévoir une obligation d'information immédiate du tuteur ou du curateur en cas d'hospitalisation sans consentement du majeur et l'associer aux décisions concernant le majeur, notamment la préparation de sa sortie de l'établissement.

Proposition n° 23 : Constituer un groupe de travail réunissant les banques, des majeurs protégés et les représentants des MJPM afin d'établir une charte des relations entre les banques et les majeurs protégés. Par cette charte, les banques devront notamment s'engager à :

  • mieux prendre en compte les besoins spécifiques de majeurs protégés, notamment par la mise en place de services spécialisés, s'adressant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi qu'aux majeurs protégés eux-mêmes, et la mise à disposition d'instruments de paiement et de retrait adaptés ;
  • engager des actions de formation de leurs employés aux droits des majeurs protégés.
    Préciser les termes du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine pour clarifier les autorisations devant être demandées par les établissements bancaires pour les différents actes.

Proposition n° 24 : Développer la formation des agents des services publics s'agissant des droits des majeurs protégés et la rendre obligatoire pour les agents ayant des fonctions les amenant à entrer en relation de manière habituelle avec des majeurs protégés.
Renforcer l'accompagnement des majeurs protégés par les travailleurs sociaux, notamment pour leurs démarches administratives.
Garantir l'effectivité du droit des majeurs protégés à porter plainte.
Autoriser les majeurs sous tutelle à déposer seuls une demande de carte d'identité.

Proposition n° 25 : Créer un Défenseur des droits des majeurs protégés, adjoint au Défenseur des droits, chargé de réceptionner l'ensemble des plaintes relatives à des atteintes aux droits fondamentaux des majeurs sous protection judiciaire.
Prévoir que le Défenseur des droits des majeurs protégés puisse mobiliser les équipes du Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour effectuer des visites dans les établissements afin de détecter des maltraitances et d'opérer des contrôles ponctuels du respect des droits fondamentaux.

Proposition n° 26 : Placer les droits fondamentaux au cœur du contrôle administratif des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Proposition n° 27 : Renforcer significativement les moyens consacrés aux greffes pour le contrôle des comptes de gestion.

Proposition n° 28 : Mettre en place un point d'entrée unique pour l'ensemble des procédures relatives aux majeurs protégés grâce à la création de sections spécialisées consacrées aux majeurs protégés dans les MDA/MDPH.
Développer des comités de coordination au niveau local entre les juridictions, les services sociaux du département, la CNSA et les structures de prise en charge (MDA, MDPH, associations…).
Créer un observatoire national de la protection juridique des majeurs.

Proposition n° 29 : Créer un registre unique et dématérialisé incluant les mesures de protection judiciaire et juridique ainsi que les mesures anticipées (mandat de protection future, directives anticipées, désignation d'une personne de confiance), accessible de manière strictement encadrée aux juridictions, aux notaires, aux avocats, ainsi qu'aux établissements psychiatriques dans le cadre de l'hospitalisation sans consentement.

Proposition n° 30 : Étendre à l'échelle nationale le projet e-MJPM expérimenté dans les Hauts-de-France permettant aux magistrats de disposer d'informations sur l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

@ : cmenard unaf.fr

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Printemps de l'évaluation : audition d'Agnès BUZYN et Christelle DUBOS par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

mar, 07/02/2019 - 15:35
Printemps de l'évaluation : audition d'Agnès BUZYN et Christelle DUBOS par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

Nathalie ELIMAS a interrogé la Ministre sur le pouvoir d'achat des familles : « Selon les derniers chiffres publiés par l'INSEE, les dépenses de consommation des ménages progressaient de 0,4% au premier trimestre 2019 certainement sous l'impulsion des mesures d'urgence votées en décembre dernier. Toutefois leurs dépenses d'investissement sont en baisse notamment avec le recul des achats de logement neuf en parallèle les prix à la consommation augmentent en particulier les prix alimentaires, l'énergie, les frais bancaires ou les dépenses de santé ou de carburant. Les ménages modestes et en particulier les familles monoparentales sont les premiers impactés par la hausse de ces dépenses contraintes. Je pense en premier lieu à ceux pour qui la voiture personnelle est l'unique moyen d'aller au travail. Madame la Ministre pouvez-vous nous indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour consolider la protection du pouvoir d'achat des ménages. Je vous remercie. »

En réponse à cette question, Christelle DUBOS, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des solidarités et de la santé a précisé : « Sur le pouvoir d'achat dans sa globalité, il faut peut-être rappeler la question de la prime d'activité sur que nous avons augmenté, élargi depuis le 1er janvier 2019, soit 1,5 millions de demandes, dossiers aboutis supplémentaires. On voit bien qu'il y a une question d'accès au pouvoir d'achat et sur ces chiffres on peut commencer à dire que nous avions 55% des personnes qui auraient pu en bénéficier en 2018 et qui étaient sur une question de non-recours de droit et pour lesquels 45 % sont dans la cible du fait de l'avoir élargie. Nous devons continuer à permettre que 100% des français qui ont droit à en bénéficier : c'est aussi un sujet sur lequel nous travaillons. Un rapport sera remis, comme nous y étions engagés, d'ici quelques semaines sur la question de la prime d'activité. Peut-être, rappeler que dans quelques semaines nous allons faire des annonces sur l'intermédiation sur les pensions alimentaires par rapport aux familles monoparentales quand on sait qu'en moyenne ce sont 10 € de pension alimentaire par enfant qui sont versés totalement ou partiellement ou pas du tout et que cela grève un budget aussi pour ces familles. C'est un sujet sur lequel nous allons apporter des réponses. Le 100% santé qui va aboutir totalement au 1er janvier 2021 est un sujet également important car quand arrive la rentrée scolaire et qu'il faut choisir entre le sac à dos et les lunettes : je crois que le choix ne se fera plus et ce sera sac à dos et lunettes. Ce sont aussi des mesures de bon sens car on pense souvent 100 % santé quand on parle lunettes, audition et dentaire, on voit plutôt une personne âgée mais les lunettes c'est aussi une question pour les enfants et donc pour toutes les familles. On va pouvoir aussi apporter des solutions concrètes par ce moyen. Et puis vous avez parlé de voiture. Peut-être vous préciser que nous venons de lancer une mission avec l'IGF que laquelle je souhaite avoir des propositions sur l'accès aux véhicules neufs ou récents pour les ménages non solvables, qui ne peuvent accéder au crédit. Comment ces familles font pour accéder à la prime d'activité, avoir un véhicule neuf ou récent. Ce sont des sujets sur lesquels nous serons amenés à faire des propositions. Il me semble que la transition écologique ne rime pas uniquement avec les personnes qui peuvent se le payer. Nous devons aussi la porter aux personnes les plus vulnérables. Et donc, j'espère pouvoir trouver les bonnes solutions pour la mobilité de ces publics-là. ».

@ : cmenard unaf.fr

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Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

mar, 07/02/2019 - 15:35
Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

Après accord trouvé en commission mixte paritaire entre les deux assemblées, la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été adoptée par les députés le 27 juin. Le texte issu de la CMP viendra devant le Sénat le 4 juillet avant de devenir définitif.

Sur le fond, pour rappel, cette proposition comprend 6 articles aux objets suivants :

  • L'article 1er ouvre la possibilité de résilier sans frais à tout moment au-delà de la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d'assurance.
  • L'article 2 ouvre la possibilité de résilier sans frais, à tout moment au-delà de la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé proposés par les institutions de prévoyance.
  • L'article 3 ouvre la possibilité de résilier sans frais, à tout moment au-delà de la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles.
  • L'article 3 bis A confie de nouvelles missions à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), pour la charger de s'assurer du déploiement effectif par les organismes complémentaires des services numériques permettant aux assurés d'interroger leurs droits et garanties en temps réel. Ces outils ont également vocation à mettre à disposition ces droits et garanties auprès des professionnels, établissements et centres de santé, « notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du tiers payant ».
  • L'article 3 bis complète les informations communiquées aux assurés par les organismes complémentaires sur le taux de redistribution des contrats.
  • L'article 4 fixe la date d'entrée en vigueur du droit de résiliation au plus tard le 1er décembre 2020.

@ : cmenard unaf.fr

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Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

mar, 07/02/2019 - 15:34
Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

La commission mixte paritaire réunie le 20 juin sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé est parvenue à un accord sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées. Pour devenir un texte définitif, les conclusions de la CMP doivent encore passer devant l'Assemblée Nationale le 10 juillet et devant le Sénat le 23 juillet.

Sur le fond, les discussions de la CMP ont porté essentiellement sur l'article 2 relatif à la réforme des modalités de l'accès au troisième cycle des études médicales et plus particulièrement sur l'introduction par le Sénat d'un stage d'un an, en dernière année de troisième cycle, en exercice ambulatoire dans les zones sous-denses.
Le compromis trouvé est d'instaurer une durée de stage de six mois et le maintien d'un régime de supervision qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire d'adapter.

A l'article 7 portant sur les projets territoriaux de santé élaborés à l'initiative des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des établissements afin d'organiser une coopération entre les acteurs, la rédaction finale de cet article prévoit la participation des associations agréées d'usagers et des collectivités territoriales à l'élaboration et à la mise en œuvre des PTS mais ne retient leur implication dans l'évaluation du projet territorial de santé.

A noter également que l'article 7 septies introduit à l'Assemblée Nationale, qui prévoyait, en cas de saisine par un assuré situé dans une zone sous-dotée, que le conciliateur de l'organisme d'assurance maladie propose un médecin traitant disponible, a été supprimé du projet de loi.

Enfin, à l'article 2 bis, qui complète la liste des objectifs de l'organisation des études médicales, il a été ajouté comme le souhaitait l'UNAF, que les études médicales puissent favoriser « la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques ».

Retrouvez l'analyse de l'Unaf sur le Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

@ : cmenard unaf.fr

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Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d'information sur l'inclusion bancaire

mar, 07/02/2019 - 15:26
Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d'information sur l'inclusion bancaire

Mercredi 26 juin, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a entendu la communication du député Philippe CHASSAING sur l'inclusion bancaire faite dans le cadre d'une mission flash.

Le rapport a été publié et contient 22 propositions :

Recommandation n° 1 : Étudier l'extension des moyens de paiement proposés au sein de l'offre spécifique, en laissant le client et son conseiller décider des moyens les plus appropriés au regard des besoins.

Recommandation n° 2 : Étendre les possibilités de conserver un découvert limité en aval de la souscription à l'offre spécifique en parallèle du développement de plans d'apurement au sein des réseaux bancaires.

Recommandation n° 3 : Développer des indicateurs relatifs à la durée de souscription et au nombre de primo-souscripteurs à l'offre spécifique afin d'évaluer les progrès réalisés en matière de sortie de la précarité.

Recommandation n° 4 : Poursuivre le développement des plateformes d'accompagnement des clients fragiles au sein des réseaux bancaires.

Recommandation n° 5 : Identifier les bonnes pratiques en matière de formation des conseillers aux sujets d'inclusion bancaire afin d'établir un standard pour l'ensemble du secteur.

Recommandation n° 6 : Continuer la promotion des outils de détection précoce des situations de fragilité financière en lien avec une analyse humaine.

Recommandation n° 7 : Sanctuariser le plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les clients fragiles dans les années à venir.

Recommandation n° 8 : Réaliser une étude des effets du plafonnement sur la situation de fragilité financière de ses bénéficiaires.

Recommandation n° 9 : Harmoniser les critères d'identification des publics en situation de fragilité financière à partir d'une revue des meilleures pratiques du secteur au sein de l'OIB.

Recommandation n° 10 : Soumettre ces critères à l'approbation du législateur, à l'occasion de la définition des objectifs d'une nouvelle charte d'inclusion bancaire.

Recommandation n° 11 : Améliorer la transparence des données sur l'identification par les banques des clients en situation de fragilité financière en permettant à l'OIB d'émettre un avis sur les pratiques de la place.

Recommandation n° 12 : Développer la communication auprès des clients bénéficiaires du plafonnement des frais d'incidents bancaires.

Recommandation n° 13 : Réaliser une étude économique sur la place des frais d'incidents dans le modèle économique de l'activité de banque de détail en France.

Recommandation n° 14 : Combler les failles actuelles de la procédure de droit au compte en généralisant le recours à la procédure simplifiée.

Recommandation n° 15 : Réaliser un meilleur suivi des suites données aux désignations réalisées par la Banque de France au titre du droit au compte.

Recommandation n° 16 : Réserver l'ouverture du livret A d'accessibilité bancaire de La Banque Postale aux exclus des offres commerciales traditionnelles et inciter le basculement des clients qui en ont les ressources vers l'OCF.

Recommandation n° 17 : Assurer le déploiement des 400 PCB auprès de tous les territoires.

Recommandation n° 18 : Formaliser les relations des PCB avec les réseaux bancaires et travailler au rapprochement avec les énergéticiens et les bailleurs sociaux.

Recommandation n° 19 : Développer des indicateurs de performance de l'action des PCB synthétisés au niveau national et présentés dans le rapport annuel de l'OIB.

Recommandation n° 20 : Généraliser le déploiement des passeports d'éducation budgétaire et financière au collège.

Recommandation n° 21 : Établir un lien plus systématique entre offre spécifique et accès au microcrédit personnel.

Recommandation n° 22 : Étudier l'extension du microcrédit au financement des dépenses de rénovation énergétique permettant de réduire les charges fixes payées par le bénéficiaire.

Au cours des débats, qui ont suivi la présentation de ce rapport, le rapporteur général de la Commission des finances, le député Joël Giraud a posé les questions suivantes :
« Merci Monsieur le rapporteur d'avoir traité de cette question qui me tient à cœur parce que s'agissant de cette législature mais également des précédentes j'avais déjà déposé un certain nombre d'amendements pour que nous arrivions à nos fins en la matière, que j'ai retiré au profit d'engagements gouvernementaux successifs, qui ont été plus ou moins tenus. S'agissant du problème d'identification que vous soulevez qui passe par une harmonisation des critères puisque finalement il y a autant de doctrines qu'il y a banques s'agissant de la définition même des personnes en fragilité financière. Est-ce que vous pensez qu'il faut faire confiance aux banques pour harmoniser les choses ou alors est-ce que pour cette définition il convient que nous la définissions dans la loi par exemple dans un prochain PLF ?
Sur les problématiques de frais bancaires, il est vrai que malgré le système du plafonnement s'agissant des frais d'incidents bancaires, on met un peu de tout la dedans – il y a les frais de tenue de compte, les prestations bancaires, mais il y a ce qui nous intéresse les frais d'incidents bancaires. Même en plafonnant on se retrouve face à des situations extrêmement dramatiques. On a tenté d'encadrer un peu plus ces frais. Le Gouvernement ne l'a pas souhaité et a laissé cela à la diligence des banques qui devaient être particulièrement attentives à ce sujet. Est-ce que vous avez eu l'occasion de comparer la traduction de cet aménagement par les différents acteurs bancaires et quel bilan vous pouvez dresser à ce jour du respect des engagements qui ont été pris par les banques.
Puis une troisième chose, je suis comme vous interpellé par la problématique de la singularité française sur ce sujet. C'est vrai que quand vous ouvrez un journal économique français, vous voyez régulièrement des papiers sur ces problématiques de frais d'incidents bancaires. Quand vous ouvrez un journal italien ou allemand, vous n'en voyez pas et pourtant il y a encore plus de banques dans ces pays-là car il y a une banque par province en Italie et il y a une banque indépendante par région en Allemagne et pour autant cela ne relève pas de la même logique. Est-ce que vous avez une explication à cela ? Est-ce que le réseau bancaire justement parce qu'il est tellement diversifié ou régionalisé dans un certain nombre de pays, la concurrence joue réellement y compris en faveur des publics fragiles ? Est-ce qu'il y a une autre conception des publics fragiles dans ces pays-là ? Bref j'aimerai avoir cet éclairage européen. »

En réponse le rapporteur, Philippe CHASSAING a précisé : « Sur votre première question concernant la confiance, on veut confier aux banques la définition des critères. Je pense que dans le cadre de l'OIB, qui rassemble sous la responsabilité du Gouverneur de la Banque de France, à la fois les banques mais aussi les associations de consommateurs et je pense que c'est le bon cadre pour mener cette réflexion. Toutefois, je précise dans mon rapport qu'il n'est pas exclu au final que le législateur s'empare du sujet s'il venait à s'apercevoir que les critères décidés seraient trop restrictifs et feraient en sorte d'exclure une partie de la population de ce plafonnement.
Ensuite concernant la singularité française des incidents bancaires, nous avons été surpris en faisant des comparaisons internationales qu'effectivement dans ce pays, il y a d'avantage d'incidents bancaires. Les rencontres que nous avons faites avec le CCSF nous a témoigné d'une concurrence, qui s'organisait au sein du réseau bancaire, qui faisait qu'au final les banques en ligne venaient pousser les banques de réseau, de détail a une concurrence forte et elles proposaient un certain nombre de services bancaires gratuitement. Cela pousse les banques de détail à s'aligner sur ces engagements. On pouvait faire en sorte qu'il se produisait une sorte de déplacement sur les frais d'incidents bancaires avec une tendance à leur hausse pour faire face à ces services bancaires relativement modestes. Ce que nous proposons c'est de mener une étude pour savoir quelle place, les incidents bancaires représentent dans le modèle bancaire français. Essayer de comprendre un peu mieux finalement cette spécificité française.
»

En rappel, l'audition de l'Unaf

@ : cmenard unaf.fr

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L'Unaf, concertée sur les mesures de soutien des proches aidants

mar, 07/02/2019 - 15:15

L'Unaf, représentée par Georges DOUTEAU, Administrateur, a fait part de ses recommandations concernant les mesures de soutien aux aidants familiaux auprès d'Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé et de Sophie CLUZEL, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées.

Après avoir rappelé la participation de l'Unaf à la concertation sur le rapport « Grand-âge et autonomie », ou de nombreuses propositions issues de la contribution de l'Unaf ont été reprises dans le rapport de Dominique LIBAULT, l'unaf a attiré l'attention sur deux points en particulier :

  • l'indemnisation du congé d'aidant familial
  • le développement d'actions innovantes à destination des aidants familiaux.

Lors de son discours du 25 avril 2019, le Président de la République avait mis l'accent sur le sacrifice professionnel fait par les aidants familiaux et avait indiqué la nécessité de leur bâtir une place au sein de nos politiques publiques.

Dans cette perspective, la mesure cruciale à mettre en œuvre pour l'Unaf est l'indemnisation du congé d'aidant familial, qui permettrait une meilleure conciliation et un maintien de la vie professionnelle de l'aidant. Cela est d'autant plus indispensable qu'une directive européenne, concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, demande la mise en place d'un congé de 5 jours annuel que la France devra transposer d'ici 2022.

Par ailleurs, la meilleure reconnaissance des aidants familiaux nécessite de favoriser et de faciliter la mise en œuvre d'action innovante.

L'Unaf a souligné les importantes difficultés liées à des obstacles administratifs. Elle a aussi mentionné la mise en œuvre d'une expérimentation par l'Unaf et les Udaf, en partenariat avec la CNSA, de la médiation dans le champ des familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche. Pour l'Unaf, il semble que les pouvoirs publics doivent faciliter la mise en œuvre des projets innovants au plus près des besoins des aidants. Il est notamment nécessaire de rendre possible et de faciliter le cofinancement public.

L'Unaf veillera à ce que ces enjeux soit présents dans la future loi « Grand-âge et autonomie » prévue pour cette automne.

@ : cbouillot unaf.fr

3.

L'Unaf, partenaire du guide sur les séparations de l'association Enfance et Partage

mar, 07/02/2019 - 15:09

Enfance et Partage est une association, reconnue d'utilité publique, qui se bat depuis plus de 40 ans contre toute forme de violence faite aux enfants, qu'elle soit physique, psychologique ou sexuelle. Elle apporte aux familles de mineurs victimes un soutien psychologique et juridique. Elle offre par ailleurs un service d'aide à la parentalité, intervient dans les établissements scolaires et place la prévention au cœur de son action.

L'association, souvent sollicitée par des situations d'enfants pris au cœur de conflits liés à la séparation de leurs parents, a décidé de publier un guide à destination des familles : « Couple séparé, parents associés : guide pratique pour une coparentalité réussie ».

Ce guide est organisé autour de trois grands axes : juridique (conséquence de la séparation sur l'autorité parentale), psychologique (vécu de la séparation et besoin de l'enfant) et pratique (autour de la construction d'une coparentalité). Cet ouvrage a été rédigé par Sophie Décis, Responsable juridique, et Emilie Legrand, psychologue, d'Enfance et Partage, avec la participation des bénévoles de l'association.

C'est un outil dont la qualité est manifeste et qui met, en plus, parfaitement en valeur la médiation familiale.

Disponible depuis mi-avril, l'Unaf a décidé dans un premier temps de le relayer pour le faire connaître du plus grand nombre, via notamment la quarantaine de services de médiation familiale des UDAF. Devant l'enthousiasme des professionnels lorsqu'ils ont pris connaissance de ce nouvel outil pour les familles, l'Unaf a fait le choix de soutenir Enfance et Partage, en facilitant le retirage de celui-ci.

Des échanges très fluides sont nés de cette collaboration, qui va faire l'objet d'une convention de partenariat très prochainement entre l'Unaf et Enfance et partage !

La diffusion du guide, de manière gracieuse, en version papier, va être partagée entre les deux organisations.

La version digitale est à disposition du grand public, comme des professionnels, sur le site d'Enfance et Partage :
Couple séparé, parents associés. Guide pratique pour une coparentalité réussie.

@ : nserruques unaf.fr

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