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L'UNAF est l'institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. Elle anime le réseau des 100 Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) et des 22 Unions Régionales des Associations Familiales (URAF), et les appuie dans leurs missions institutionnelles et de services aux familles.
Mis à jour : il y a 16 heures 19 min

Adoption : l'Unaf auditionnée par la députée Monique LIMON et la sénatrice Corinne IMBERT

mar, 07/02/2019 - 14:30

Le mardi 25 juin 2019, Isabelle SAUNIER, Administratrice de l'Unaf, Présidente du département Parentalité et Enfance et David PIOLI, Coordonnateur du Pôle Droit de la famille – Parentalité – Protection de l'enfance, ont été reçus en audition par la Députée LaREM de l'Isère, Mme Monique LIMON et par la Sénatrice LR de Charente-Maritime, Corinne IMBERT, chargées par le Gouvernement d'une mission sur l'adoption. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

En introduction, Isabelle SAUNIER a rappelé le vif intérêt de l'Unaf sur le sujet de l'adoption comme en témoigne la rédaction d'un guide à destination des représentants associatifs dans les conseils de famille édité en 2014 et mis à jour en 2017.

Elle a aussi présenté le réseau Unaf, Udaf, Uraf en pointant les liens avec la question de l'adoption. Ainsi après avoir rappelé que l'institution familiale recouvre près de 700 000 associations familiales, elle a noté parmi les associations adhérentes, celle d'EFA ou encore de la FAVEC. Certaines ADEPAPE adhèrent localement à des Udaf.

Au niveau national, l'Unaf est présente au Bureau du GIPED et du CNPE et siège dans trois de ses commissions dont celle compétente sur l'adoption.

Au niveau local, de nombreuses Udaf sont associées aux travaux des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. 80 Udaf sont gestionnaires de services de protection de l'enfance et accompagnent à ce titre près de 30 000 enfants au travers de mesures telles que la MJAGBF, l'AESF, l'AED ou encore l'AME.

S'agissant de la MJAGBF, Isabelle SAUNIER a souligné l'action de l'Unaf pour faire mieux connaître de telles mesures d'accompagnement en raison notamment de la prévention qu'elles permettent de mettre en place auprès des familles.

Enfin, au cœur du sujet de l'adoption, chaque Udaf dispose d'un représentant dans les conseils de famille siégeant dans les commissions d'agrément. L'action des bénévoles représentants familiaux en matière d'adoption est guidée par un principe général : trouver une famille pour un enfant en lien avec ses besoins fondamentaux.

Isabelle SAUNIER a détaillé ensuite les points touchant à la gouvernance au niveau national. Concernant le GIPED, elle a souligné la qualité de l'enquête pupille produite chaque année en insistant sur la nécessité de sa diffusion plus largement auprès de tous les professionnels.

Concernant la fusion entre le GIPED et l'AFA, elle permet aux conseils départementaux d'avoir un interlocuteur unique. Elle permet également de rapprocher les critères pour qualifier les enfants dits « à particularité » entre l'adoption à l'international ou au national mais de rapprocher les modes d'information et d'accompagnement des parents. Enfin, sur le choix de la future structure issue de la fusion, l'Unaf est attachée à ce que le terme adoption puisse subsister.

Concernant ensuite le CNPE, Isabelle SAUNIER a fait état des travaux récents de la Commission adoption avec les recommandations attachées à ces travaux. Elle a ainsi mentionné le travail sur le bilan d'adoptabilité pour lequel le CNPE demande à ce qu'il soit obligatoire. L'Unaf y est également très favorable. L'accompagnement des parents avant agrément et après adoption doit être renforcé.

Concernant ensuite la question des enfants à besoins spécifiques, l'Unaf a noté les différences de qualification selon les départements s'agissant notamment des enfants d'âge élevé ou bien s'agissant des critères de santé. Il est indispensable d'harmoniser les critères. Il est également nécessaire qu'une formation des professionnels des départements soit délivrée sur la théorie de l'attachement et son pendant sur le délaissement. L'impact des carences et des négligences est sous-évalué par les professionnels. L'Unaf regrette la disparition de deux seules structures locales interdépartementales (ORCE et ORCAN) mises en place pour faciliter l'apparentement des enfants à besoins spécifiques avec les candidats à l'adoption. Par la mutualisation de ressources, il s'agit d'organiser le travail d'apparentement au-delà du département pour des enfants sans débouché d'adoption alors que cela aurait été bénéfique pour eux.

Isabelle SAUNIER est ensuite intervenue plus en détail sur le bilan d'adoptabilité en rappelant qu'un avis du CNPE demandait à le rendre obligatoire. Ce bilan doit être pluridisciplinaire, mutualisant les différentes compétences des professionnels. Une distinction mérite toutefois d'être faite entre les enfants nés sous le secret et adoptés dès la naissance et les enfants à besoins spécifiques pour lesquels le bilan d'adoptabilité doit être complet et prend ainsi tout son sens.

L'Unaf est ensuite intervenue sur l'agrément, pour noter des disparités selon les départements justifiant un travail d'élaboration d'un référentiel unique. Ce travail serait utile aussi pour l'information des candidats à l'adoption car on constate bien souvent un écart entre les attentes des candidats à l'adoption et la réalité de l'adoption. Sur ce point, les parlementaires ont précisé que cette information existe dans bon nombre de départements mais pour autant tous les candidats à l'adoption ne sont pas prêts à entendre cette information. Les personnes ne savent pas elles-mêmes qu'elles peuvent évoluer sur leur projet d'adoption. L'Unaf a confirmé ce point en rappelant que le temps des parents n'est pas le temps de l'enfant. EFA a réalisé un référentiel complet sur les critères et les qualités des parents pour adopter des enfants à besoins spécifiques. Cela suppose une certaine résilience sur sa propre vie et nécessite une grande ouverture. Cela démontre aussi s'il en était besoin que l'accompagnement est essentiel.

Les parlementaires ont souhaité savoir si l'Unaf serait favorable à un allongement de la durée de validité de l'agrément avec une réévaluation périodique ou bien s'il était possible d'adapter le délai de 9 mois pour l'obtention de l'agrément en raison des difficultés pour les départements pour tenir ce délai.

En réponse, l'Unaf a précisé sur le premier point que la question de la durée ne doit pas être seule prise en compte mais il y a aussi les conditions d'accès à l'effectivité de l'adoption : un équilibre est à trouver entre les deux.
Sur le délai d'obtention de 9 mois, ce délai a une valeur symbolique évidente : un allongement pourrait être vécu par les candidats à l'adoption comme un découragement à adopter. Une attention doit être portée à ne pas allonger les délais en distinguant entre les bébés et les enfants à particularités. Il faut aussi tenir compte du temps entre l'obtention de l'agrément et l'accueil de l'enfant : ce temps intervient pour progresser dans le projet d'adoption. Les parlementaires ont conclu sur ce point que le rapport final pourrait aussi avoir pour objet de préciser que les délais ne doivent pas être modifiés.

Sur les conseils de famille, l'Unaf est attachée au fonctionnement actuel de ces conseils garantissant une forme de séparation des pouvoirs empêchant d'être juge et partie. Nous demandons toutefois à une harmonisation des façons de faire entre les conseils de famille. La loi doit être mieux connue et appliquée. Nous faisons le constat de certaines anomalies ce qui nous a conduit à la demande de la DGCS à actualiser le guide des représentants dans les conseils de famille.
Il a été précisé que l'Unaf allait, dès l'année prochaine, faire une formation au sein de son réseau pour ces représentants familiaux. Il ne s'agit pas que d'une formation administrative et juridique mais aussi d'une formation, qui traite des questions d'apparentement. Cette formation doit être commune à tous les membres des conseils de famille, professionnels, élus et représentants familiaux. Ce travail en cours en collaboration avec la DGCS aura aussi pour conséquence pour les représentants de devoir s'engager à suivre les formations dispensées.

Les parlementaires ont partagé ce souci de ne pas faire reposer les conseils de famille que la bonne volonté de leurs membres. Elles ont souhaité savoir ce que l'Unaf pensait de l'affirmation faite lors d'autres auditions selon laquelle il n'y a pas de recours possible contre la décision d'un conseil de famille faute de notification de la décision par le conseil ou le conseil départemental.

En réponse, l'Unaf a rappelé que normalement une famille ne doit pas savoir lorsque son dossier est passé en conseil de famille. Ce secret doit être protégé. L'Unaf est opposée à la connaissance d'une telle décision. Il ne s'agit pas d'un concours administratif et le conseil est souverain pour décider que pour cet enfant, d'autres candidats à l'adoption sont plus adaptés sans devoir en donner les raisons. Il n'y a pas de droit à l'enfant.

L'Unaf est attachée au respect des procédures et à la nécessité que les dossiers restent confidentiels. Les élus des conseils départementaux sont souvent sollicités par les candidats à l'adoption pour connaître l'issue de leur projet d'adoption. Il y a un réel danger d'atteinte à la confidentialité des dossiers traités par les conseils de famille. La composition tripartite des conseils de famille est aussi une garantie qui protège les élus dans ces cas.

L'Unaf a aussi alerté sur le fait que les enfants nés sous le secret pouvaient être confiés directement à certains OAA avec mise en place d'une simple tutelle de droit privé en paradoxe avec la loi de 2016 ayant conduit à l'augmentation des cas de délaissements et permettant d'accéder au statut protecteur de pupille de l'Etat. L'Unaf serait donc favorable à ce que tous les enfants nés sous le secret puissent bénéficier de ce statut protecteur et des protocoles mis en œuvre au sein des conseils de famille.

Sur le maintien de la distinction entre adoption simple et adoption plénière, l'Unaf est attachée à préserver ces deux possibilités car chaque type d'adoption répond à des cas spécifiques.
L'adoption plénière est irrévocable et constitue, à ce titre, une protection de l'enfant. S'il est parfois reproché à l'adoption plénière d'effacer la filiation d'origine, ce point est à relativiser car l'enfant peut avoir des éléments dans son dossier sur sa famille d'origine.
L'adoption simple peut être plus adaptée pour les enfants à besoins spécifiques en raison de leur âge pour tenir de leur histoire, de leur passé.

En dernier point, l'Unaf est intervenue sur l'accompagnement post-adoption et les consultations spécialisées pour faire le constat que la pédiatrie de ville n'est pas adaptée pour accompagner les parents adoptants. On ne dénombre que 28 consultations spécialisées et de conseil en adoption (COCA) réparties sur 24 départements. Ces consultations doivent pouvoir être développées car elles permettent des échanges face aux difficultés rencontrées par les parents notamment à l'adolescence des enfants adoptés.

En synthèse, Isabelle SAUNIER a souligné que sur le bilan de la loi de 2016, il ne faut pas faire du projet d'adoption un vecteur pour faire baisser le nombre d'enfants en protection de l'enfance. Le travail des Udaf vise aussi à accompagner les parents. D'autres actions méritent aussi d'être développées telles que le parrainage de proximité.

En conclusion, les parlementaires ont précisé qu'elles avaient obtenu du Gouvernement une petite rallonge pour rendre leur rapport. Sa remise interviendra dans le courant du mois de septembre.

@ : cmenard unaf.fr

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