S'abonner à flux Les News de l'UNAF Les News de l'UNAF
L'UNAF est l'institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. Elle anime le réseau des 100 Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) et des 22 Unions Régionales des Associations Familiales (URAF), et les appuie dans leurs missions institutionnelles et de services aux familles.
Mis à jour : il y a 14 heures 47 sec

Actualités législatives du 16 au 20 septembre 2019 : Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

mar, 09/24/2019 - 16:54

Actualités législatives du 16 au 20 septembre 2019 : Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mardi 17 septembre 2019, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a examiné le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte viendra en séance publique du Sénat du 24 au 26 septembre.

Ce projet de loi s'articule autour de 5 titres relatifs respectivement à : l'information du consommateur, la lutte contre le gaspillage, la responsabilité des producteurs, la lutte contre les dépôts sauvages et des dispositions diverses.

Sur le fond, concernant les deux premiers titres, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté les dispositions suivantes :

  • l'article 1er A inscrit dans le code l'environnement l'objectif de 100% de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025 ;
  • l'article 1er fixe de nouvelles obligations en matière d'information, notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets proposés à la vente. Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses.
    Les sénateurs ont ajouté que : « Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits. »
    Il est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d'information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations ;
  • l'article 2 impose aux producteurs et vendeurs d'équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité de leurs produits. La commission a apporté des précisions au dispositif et a souhaité permettre au consommateur d'accéder de façon complémentaire aux paramètres ayant permis d'établir cet indice. Ainsi, il a été ajouté que « cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel » ;
  • l'article 3 généralise l'apposition d'une signalétique relative aux règles de tri pour les produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. La commission a souhaité clarifier l'information du consommateur en luttant contre les signalétiques susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits et a décidé de maintenir une exclusion relative aux emballages ménagers en verre ;
  • l'article 4 améliore l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées et favorise le recours à des pièces issues de l'économie circulaire en cas de réparation. La commission a souhaité clarifier l'obligation d'information du vendeur par le fabricant sur la disponibilité des pièces, ajuster le délai imparti au fabricant pour fournir ces pièces au vendeur (délai réduit de 30 à 20 jours), et étendre au matériel médical l'obligation pour les réparateurs de fournir des pièces issues de l'économie circulaire.
    Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
  • l'article 4 bis a été ajouté pour faire de la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire, un des objectifs de l'éducation à l'environnement dès l'école primaire. Le code de l'éducation est modifié en conséquence. De plus, cet article prévoit que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de réparation ;
  • l'article 4 ter précise qu'en vue de mesurer les impacts sociaux, économiques et écologiques de la mise en place d'un compteur d'usage, le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022 ;
  • l'article 4 quater reprend des dispositions de l'article 1er en vue de définir, dans un article spécifique du code de l'environnement, le régime de sanctions applicable aux manquements aux nouvelles obligations créées par le projet de loi en matière d'information du consommateur.

Le titre 2 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage est composé de 4 articles aux objets suivants :

  • l'article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires, en privilégiant, sauf exception, leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage. La commission a amélioré le dispositif en vue de privilégier le réemploi puis la réutilisation, ainsi qu'en le dotant d'un régime de sanction, et a également renforcé le contrôle des dons alimentaires aux associations ;
  • l'article 5 bis encadre la publicité en précisant : « Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Il ajoute : « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation » ;
  • En vue d'améliorer la gestion des produits, matériaux et déchets du bâtiment, l'article 6 étend le périmètre du diagnostic déchets et précise ses conditions de mise en œuvre. La commission a complété ce dispositif par des éléments sur la traçabilité, qui constitue une forte attente des acteurs de la filière aval et des collectivités territoriales ;
  • l'article 6 bis a été ajouté pour compléter le contenu des schémas de promotion des achats publics responsables, en faveur du réemploi, de la réutilisation et des aides en faveur des entreprises solidaires.

A noter enfin que les sénateurs ont modifié l'article 8 portant réforme du régime juridique général applicable aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP), notamment concernant la consigne. Les sénateurs ont recentré sur le réemploi : ils ont donc de fait supprimé la disposition figurant dans le projet du Gouvernement initialement de consigner les bouteilles plastiques à usage unique. Les sénateurs ont précisé sur ce point dans un communiqué de presse : « Présentée par le Gouvernement comme la mesure phare de son projet, cette consigne permettrait en réalité, à rebours des évolutions désormais nécessaires, de « sauver » durablement la bouteille en plastique à usage unique en verdissant son image, tout en reportant le coût sur le consommateur, sur les industriels des autres emballages restant dans le bac jaune et les collectivités locales, en affaiblissant le service public de gestion des déchets.

@ : cmenard unaf.fr

8.1

Développement durable et ses objectifs : il reste 10 ans pour agir

mar, 09/24/2019 - 16:53

L'Unaf, représentée par Simone Sitbon, chargée de mission Environnement-Développement durable, a participé à l'anniversaire de l'adoption de l'Agenda 2030 et de ses 17 Objectifs du Développement Durable (ODD) signé par la France en 2015.

Cet évènement intitulé « Ensemble pour le climat et les ODD, croisons nos agendas pour atteindre nos objectifs ! » s'est tenu le 20 septembre à Paris à l'initiative du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).

Elisabeth Borne, la Ministre, y a présenté la feuille de route de la France issue d'un travail collectif auquel l'Unaf a participé et avant que ne se tienne à New York le sommet sur les objectifs du DD à l'ONU, les 24 et 25 septembre prochains.

Cette feuille de route fixe six orientations prioritaires : une transition juste, une société bas-carbone (en y incluant l'agriculture), la promotion de l'éducation tout au long de la vie, de la santé et du bien-être, la participation citoyenne et l'action européenne et internationale.

Le 25 septembre sera une journée de mobilisation nationale autour des ODD connus par seulement 9% des français. Pour la Ministre, il appartient à la France, qui est « un pays en voie de développement durable », de les adapter à la réalité du terrain et aux besoins des citoyens et des familles.

La feuille de route est conforme aux prochaines lois énergie-climat, lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, d'orientation des mobilités et s'inscrit, comme l'a rappelé la Ministre, dans le cap défini par le Président de la République pour faire de l'écologie la priorité de l'Etat. Il s'agit de mettre la transition écologique au cœur des politiques publiques particulièrement au cours de cette deuxième partie du quinquennat. C'est pourquoi, le futur projet de loi de finances 2020 sera complété pour la première fois d'un « budget vert » chargé de mesurer les actions engagées à l'aune des enjeux climatiques contenus dans l'Accord de Paris (énergies propres et neutralité carbone, eau potable et océans, biodiversité, …) et des ODD. Il y aura donc convergence entre l'Agenda 2030 pour le développement et la protection de l'environnement.

La Ministre a insisté sur l'engagement visible de notre jeunesse sur ces questions. Un intervenant du monde de l'éducation a souligné que l'appropriation des ODD passe en priorité par les familles, premières éducatrices, pour aider les jeunes « à progresser » et à être des citoyens de la planète.

L'Unaf a déploré, depuis le Grenelle de l'Environnement, que l'éducation des jeunes et la formation tout au long de la vie à l'environnement et au DD était le parent pauvre des stratégies mises en œuvre, même si des avancées sont apparues depuis. Les moyens publics alloués doivent être à la hauteur des enjeux. Sans ces moyens, le changement d'échelle attendu pour entraîner la société vers des comportements plus écoresponsables et ceci dans un contexte d'urgence à agir, risque de se cantonner à des acteurs particulièrement engagés et exemplaires tels que des collectivités territoriales, des entreprises, des associations et des citoyens.

De l'avis des intervenants, il reste 10 ans pour changer de paradigme en agissant ensemble avec plus de transversalité, d'alliance entre parties prenantes et de justice sociale et ce dans l'intérêt des générations actuelles et futures.

+ Lire

6.5

Plus de trois personnes pauvres sur cinq vivent dans une famille avec enfant(s)

mar, 09/24/2019 - 16:53

L'INSEE vient de publier les premiers résultats statistiques sur les niveaux de vie 2017.

Le nombre de personnes pauvres est passé de 8,8 à 8,9 millions, dont 5,6 millions sont membres de familles avec enfant.

Au sein de cet ensemble de 5,6 millions de personnes, 64% vivent au sein d'une famille composée d'un couple (32% avec 1 ou 2 enfants, 32% en famille nombreuse) et 36% vivent dans une famille monoparentale.

Plus généralement, en 2017, le niveau de vie médian des couples familles nombreuses (= trois enfant(s) et plus) régresse légèrement (-30€ par an), alors que celui des autres configurations familiales progresse un peu (+80€ pour les familles monoparentales, + 240€ pour les couples avec 1 ou 2 enfants).

6.6

L'Unaf présente à l'inauguration de la Maison des Familles de l'Udaf de l'Orne

mar, 09/24/2019 - 16:52

L'Unaf, représentée par Patrick Chrétien, administrateur, était présente à l'inauguration, le vendredi 20 septembre dernier, de la Maison des Familles de l'Udaf de l'Orne.

Ainsi, Alençon, et l'Orne pourront s'enorgueillir grâce à l'Udaf, d'offrir un nouveau lieu de vie aux familles : un lieu de soutien et d'information, un lieu d'écoute et de parole, un lieu pour soutenir les familles dans une société en pleine mutation et qui doutent parfois de leurs capacités à assurer leur vie familiale.

La maison des familles s'inscrit en parfaite cohérence avec les actions et les valeurs développées par l'Udaf, mais aussi avec les besoins exprimés par les Pouvoirs publics qui veulent s'appuyer sur les réseaux associatifs compétents pour mieux accompagner les parents.

La Maison des familles de l'Udaf de l'Orne va assurer dans un esprit d'écoute, de partage, et d'entraide, des missions importantes :

  • Apporter des ressources pour soutenir les familles
  • Mener des actions de formation
  • Permettre l'accès à la culture
  • Lutter contre la fracture numérique

« Qu'est ce que La maison des familles d'Alençon »

3.2

L'Unaf est intervenue à la conférence-débat organisée par l'Udaf 21 : « La reconstruction après l'épreuve : La résilience chez les enfants victimes de maltraitance »

mar, 09/24/2019 - 16:51

L'Udaf 21 a organisé, le vendredi 20 septembre dernier, à Dijon, une conférence-débat sur le thème de la résilience chez les enfants victimes de maltraitances.
Cette rencontre a regroupé plus de 170 personnes, de nombreux professionnels, mais aussi plusieurs représentants institutionnels ainsi que des élus dont le député, Monsieur Didier Martin et Madame la députée Fadila Khattabi, qui a salué l'initiative de l'Udaf 21.

Claire Metz, psychologue et psychanalyste, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, a clarifié les concepts et décrie les mécanismes de résilience et de reconstruction après l'évènement traumatique, insistant sur l'importance des tuteurs de résilience.

Patricia Goeffroy, responsable de la cellule de l'enfance en danger du département, a exposé les données statistiques de la protection de l'enfance ainsi que l'évolution parallèle des définitions de la maltraitance et des missions et actions conduites par le conseil départemental.

Le Dr. Marie-Alix Dorlet, psychiatre, a détaillé l'offre de soins disponible en Côte d'or ainsi que les modalités de suivis et d'accompagnements par le secteur médical des enfants victimes. Elle a souligné, par ailleurs, le manque de moyens de la psychiatrie adulte et de la pédopsychiatrie.

David Pioli, coordonnateur du pôle Droit de la Famille - Parentalité - Protection de l'enfance" à l'Unaf a clôturé la journée en rappelant l'investissement du réseau Unaf–Uraf–Udaf dans le domaine de la protection de l'enfance, et en questionnant la relation entre l'évolution expansive des contours de la maltraitance sur enfant et celle des missions des professionnels du secteur.

Programme en rappel ici !

5

L'Unaf a participé à une réunion d'échanges autour du parrainage organisée par l'Udaf du Bas-Rhin

mar, 09/24/2019 - 16:49
L'UDAF 67 présente le parrainage de proximité aux référents locaux des réseaux d'aide à la parentalité

Le parrainage de proximité est une forme de solidarité intergénérationnelle instituée entre un enfant mineur et un adulte ou une famille. Il permet de tisser des liens affectifs et sociaux de type familial. Il est mis en œuvre par des associations ou des services. Le parrainage de proximité participe à l'ouverture de l'enfant sur le monde. Reconnu dans les politiques publiques, il participe aux actions de prévention, d'accompagnement des parents, et de maintien du lien social.

Une trentaine d'UDAF proposent des actions de parrainages de proximité, dont 20 dans le cadre de leurs actions conventionnelles Unaf-Udaf.

David Pioli, coordonnateur du pôle « Droit de la Famille - Parentalité - Protection de l'enfance » à l'Unaf a participé le 17 septembre à une réunion d'échanges autour du parrainage organisée par l'UDAF 67, et à laquelle étaient invités l'ensemble des référents locaux du RDAP (REAAP) du Bas-Rhin.

Les participants ont pu longuement discuter des modalités de mise en œuvre du parrainage et de son intérêt avec le représentant de l'Unaf et ceux de deux associations particulièrement actives : l'association locale « Dessine-moi une passerelle » et l'UDAF 59. Cette dernière a présenté à cette occasion le fonctionnement de son action RESPIRE, soutenu par l'UNAF. Retrouvez la présentation de RESPIRE en vidéo ici !

Afin de le promouvoir, l'Unaf a contribué à la création d'un collectif inter-associatif « Tous parrains ! » qui recense l'ensemble des acteurs du parrainage.

Trouvez un une association de parrainage de proximité près de chez vous

Plus de renseignements

dpioli unaf.fr

3.3

L'Unaf a rencontré Florence Hermite, Conseillère technique au Cabinet du Premier ministre

mar, 09/24/2019 - 16:48

Le 18 septembre dernier, la Présidente de l'Unaf, Marie-Andrée Blanc et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont rencontré, à Matignon, Florence Hermite, Conseillère technique Justice au Cabinet du Premier ministre.

Cet entretien a été l'occasion pour l'Unaf d'aborder les points suivants :

• les séparations parentales et la question du recouvrement des pensions alimentaires,
• les difficultés persistantes dans le financement des espaces de rencontre,
• la médiation familiale : étude qualitative réalisée par l'Unaf sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) et interrogations sur les possibilités d'extension, dans un contexte de financement restreint, et de déjudiciarisation accrue,
• Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJABBF) : méconnaissance des Juges et intérêt à développer cette mesure de protection de l'enfance,
• Révision des lois de bioéthique et conséquences en termes de filiation,
• Protection juridique des majeurs : difficultés du secteur, manque de reconnaissance des mandataires et nécessité de créer un délégué interministériel.

Sur la politique familiale, l'Unaf a réitéré son souhait d'une rencontre avec le Président de la République, et de l'intérêt de renouer avec la tradition républicaine d'une cérémonie annuelle de remise de médailles de la famille à l'Elysée.

3.

PJM : l'Unaf avec l'interfédération (Unaf, Fnat et Unapei) a rencontré Laeticia Buffet, Conseillère au cabinet de la Ministre des Solidarités et de la Santé

mar, 09/24/2019 - 16:46

L'Unaf, avec l'interfédération (Unaf, Fnat et Unapei), a rencontré, le 18 septembre dernier, Laeticia Buffet, Conseillère au cabinet de la Ministre des Solidarités et de la Santé. Cet entretien faisait suite à une première rencontre qui s'était tenue le 18 juin dernier.

Cette rencontre a permis de revenir sur le projet de Loi « Grand âge et autonomie » qui constitue un vecteur législatif important, probablement le dernier de cette législature, raison pour laquelle l'Interfédération a demandé à ce que la protection juridique des majeurs y soit intégrée.

Mme Buffet a confirmé que la Protection juridique des majeurs (PJM), sujet devenu progressivement central depuis le printemps dernier, travaille à l'introduction de points de la PJM dans le projet de Loi « Grand âge et autonomie ».

L'interfédération, qui sera invitée par Madame Buffet à discuter de la feuille de route de la mission interministérielle PJM lors d'un prochain rendez-vous, se félicite de ces entretiens réguliers qui permettent de faire évoluer le secteur de la protection.
Enfin, l'Unaf et l'interfédération ont profité de cette rencontre pour réitérer leur demande de voir désigner un délégué interministériel à la PJM.

@ : pmorin unaf.fr

3.1

L'Unaf est intervenue en présence des Ministres, lors de la présentation du nouveau « service public de versement des pensions alimentaires »

mar, 09/24/2019 - 16:44

Le gouvernement a décidé de proposer à partir de juin 2020 de confier aux Caf un rôle d'intermédiaire dans le versement des pensions alimentaires aux parents créanciers de pensions alimentaires. Ce dispositif a pour objectif de prévenir les incidents de paiement et pourrait, selon le ministère, concerner quelque 100.000 familles monoparentales d'ici la mi-2021, date à laquelle toutes les familles pourront avoir recours au dispositif (dans un premier temps ouvert seulement aux nouvelles situations de séparation).

L'Unaf, représentée par Sandra Blasiak, administratrice, a participé à la présentation, à la Caf des Yvelines, du nouveau service public de versement des pensions alimentaires, en présence de la Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et de la Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, Christelle Dubos.

A l'issue de la présentation du dispositif par les ministres, un temps d'échanges était proposé aux associations présentes.

L'Unaf a rappelé qu'elle était, ainsi que des Udaf, mobilisée pour alerter sur les conséquences sur la vie des familles des impayés de pensions alimentaires. L'Unaf est favorable au déploiement de ce service aux familles sur l'ensemble du territoire, à partir du moment où ce sont les personnes concernées qui le demandent ou qui acceptent librement d'y avoir recours sur proposition d'un magistrat ou d'un agent d'une Caf.

A l'occasion de cette rencontre, l'Unaf a également pu rencontrer et échanger avec la présidente de la Cnaf, Isabelle Sancerni et son Directeur général, Vincent Mazauric. Le travail des représentants de l'Unaf siégeant dans les Caf a ainsi été salué.

L'Unaf restera attentive à la mise en oeuvre de ce dispositif.

A noter également un retour positif des mères de famille présentes à ce lancement et qui ont fait part de leur soulagement et de leur impatience à pouvoir bénéficier du dispositif.

Rappelons que l'Unaf, Experte des réalités de vie des familles, s'était appuyée sur les situations rencontrées dans les services du réseau des Udaf et sur les témoignages exprimés dans le cadre du grand débat national pour formuler 25 propositions pour améliorer la situation des familles monoparentales. Elle avait notamment formulé des propositions pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires, en demandant notamment une plus grande promotion du dispositif auprès des familles mais aussi des magistrats, ainsi qu'une évaluation de celui-ci, au fur et à mesure de son déploiement.

2

PLFSS 2020 : L'Unaf auditionnée par le député Paul Christophe

mar, 09/24/2019 - 16:43

Le mardi 17 septembre 2019, la Présidente de l'Unaf, Marie-Andrée Blanc, et Jean-Philippe Vallat, Directeur des Politiques et Actions familiales et des Etudes ont été reçus en audition par le député UDI du Nord, Paul Christophe. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

 En introduction, le député a précisé que le Groupe UDI n'a pas été proactif jusqu'alors sur la politique familiale et souhaite l'être dans le cadre du PLFSS 2020 sur la branche famille : raison pour laquelle il a souhait entendre l'Unaf.
Il sera orateur pour le groupe lors des débats en commission et en séance publique.

Marie-Andrée Blanc en rappelé que le PLFSS 2020 s'inscrivait dans un contexte particulier montrant la nécessité d'agir :

  • La chute des naissances et de la fécondité est à mettre en lien avec les coupes successives faites sur la politique familiale. La fécondité est tombée à 1,8 enfants par femme, là où les travaux du COR estime qu'il faut 1,95 enfants par femme pour assurer l'équilibre des régimes de retraite. On a aujourd'hui autant de naissances qu'en 1997, soit 30 000 à 50 000 naissances de moins que dans les années 2000. Cette baisse des naissances entraîne mécaniquement une économie sur les dépenses de prestations de 300 millions d'euros en 2018 par rapport à 2014 … et l'effet va s'accroître.
  • La branche famille enregistre selon la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin dernier un excédent prévisionnel de 800 millions d'euros en 2019 après des années de coupes massives. L'Unaf a mentionné à cet égard qu'elle avait souligné à la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, que cet excédent était une opportunité pour relancer la politique familiale et donner confiance aux familles.
  • Parallèlement, les dépenses d'action sociale de la branche Famille sont très plates avec des créations de places de crèches très basses ; le gel des financements pour l'accueil de loisirs est pourtant essentiel pour la conciliation vie familiale – vie professionnelle. Dès lors, la logique selon laquelle la politique familiale, c'est plus de services et moins de prestations comme le souhaiteraient les familles, n'opère pas. Le compte n‘y est pas et la dynamique de services dans la COG ne compensera jamais les pertes subies par les familles sur les prestations.

Marie-Andrée Blanc a ensuite détaillé plusieurs dispositions annoncées pour le PLFSS 2020 en alertant le député sur la sous-indexation des prestations familiales.

La Présidente a rappelé que, dans une interview, le candidat à la présidentielle d'alors, Emmanuel Macron avait précisé : « raboter les allocations familiales et le quotient a été un problème » pour les familles concernées.

Mais cette politique de coupes continue aujourd'hui : la réforme de la PAJE menée en 2018 a encore dégradé son montant et ses plafonds d'obtention. La sous-indexation pour 2019 a des effets massifs pour de nombreuses familles en dégradant leur pouvoir d'achat. Le coût pour les familles de la sous-indexation a été estimé à 260 millions d'euros pour 2019 avec une entrée en vigueur au 1er avril et à 600 millions d'euros en année pleine.

Dans ce contexte, la priorité pour l'Unaf c'est de réindexer les prestations familiales sur les prix dans le PLFSS pour 2020. Une sous-indexation voire un quasi-gel des allocations familiales sur plusieurs années accroît toujours un peu plus le différentiel entre l'allocation et les charges liées aux enfants supportées par les parents. C'est souvent un argument repris au final pour revenir sur l'universalité des allocations familiales dont le montant apparaît de plus en plus dérisoire.

Les modes d'indexation (des montants, des plafonds) doivent garantir la pérennité de l'effet solvabilisateur des prestations familiales telles que la PAJE. Le Complément Mode de garde (CMG) vient solvabiliser le coût pour les parents d'un salaire d'une assistante maternelle. Une sous-indexation du CMG vient accroître encore un peu plus l'écart entre la prestation et le salaire de l'assistante maternelle.

Dès lors qu'il a été admis que la ré-indexation pour les petites retraites inférieures à 2 000 € serait ouverte en 2020, il faut aussi prévoir une ré-indexation des prestations familiales. Pour le moins, l'Unaf demande une indexation différentiée selon les prestations en prévoyant une indexation sur l'inflation du CMG et l'allocation de base (AB) de la PAJE.

S'agissant de l'AB de la PAJE, elle est utilisée par les parents aussi pour aider à payer un mode de garde. Le Gouvernement ne fermant pas totalement la porte de la réindexation des prestations familiales donnerait ainsi un signal aux parents pour les aider à concilier vie familiale-vie professionnelle.
A défaut d'un tel signal, tous les voyants de la petite enfance continueront d'être au rouge : augmentation de la participation des familles pour les crèches, échec de la réforme du congé parental et désengagement des pouvoirs publics pour solvabiliser l'emploi d'une assistante maternelle.

En lien avec la question de l'indexation, l'Unaf a alerté sur la dynamique négative des indexations tant des plafonds que des montants des prestations, qui réduisent leur impact et leur taux de couverture.

Comme le rappelle la Cour des Comptes, la proportion de familles n'ayant pas droit aux prestations du fait de la condition de ressources augmenterait de près de 55 % en 2013 à plus de 65 % à l'horizon 2025 pour l'ARS (850 000 familles concernées), d'environ 20 % à près de 40 % pour le complément familial (150 000 familles concernées) et d'un peu plus de 10 % à 25 % pour la PAJE (400 000 familles concernées).

L'ARS concerne déjà moins de la moitié des enfants d'âge scolaire, et n'en concernera plus qu'un tiers en 2024. Un tel ciblage la rend non seulement de moins en moins efficace, mais aussi de plus en plus stigmatisée médiatiquement et politiquement.

Nos propositions sur ce sujet sont de modifier les modes d'indexation et de relever les plafonds de l'ARS, prévention primaire de la pauvreté.
A noter que le HCFEA recommande, pour les indemnisations de congés familiaux (notamment la PreParE) de généraliser l'indexation sur les salaires et non les prix.

Interrogée sur le scénario de suppression des allocations familiales pour les familles dites aisées, l'Unaf a rappelé que la modulation des allocations familiales a eu de nombreux effets négatifs :

  • à revenu égal, elle a dégradé la situation des parents qu'elle ciblait, par rapport aux foyers sans enfant,
  • elle crée de l'incertitude pour toutes les familles (qui savent que les plafonds de modulation peuvent baisser d'une année à l'autre),
  • elle a créé de forts effets de seuil et ce d'autant plus que les plafonds ne tiennent pas compte de la monoactivité ou de la biactivité,
  • elle crée de la complexité dans la gestion et la lisibilité des allocations familiales.

Aussi, passer de la modulation des allocations à leur suppression pour ceux qui ont déjà subi de fortes baisses aggraverait les risques en termes de baisse de niveau de vie, et de démographie, mais aussi en termes d'acceptabilité de notre système de protection sociale par ceux qui la financent.

Sur l'indemnisation du congé proche aidant, le député a rappelé qu'il avait été l'auteur d'une proposition de loi en ce sens en 2018. Sa proposition était calée sur l'indemnité journalière de présence parentale avec un congé fractionnable plus adapté en cas de maladies neurodégénératives de l'aidé, qui évoluent par pallier.

Le principe d'une indemnisation du congé proche aidant répond à l'enjeu d'une conciliation vie familiale – vie professionnelle tout au long de la vie. Quelques données l'illustrent. On estime que 11 millions de Français sont des aidants familiaux. Or, d'après une étude menée par le laboratoire du CREG avec le soutien de l'Unaf, 62.5% des aidants de moins de 60 ans sont en emploi. Parmi eux 33% déclarent des impacts de l'aide sur leur vie professionnelle.

L'Unaf a insisté sur le fait que ce congé devra être financé par la branche maladie et non par la branche famille du fait de son impact sur les dépenses d'assurance maladie par un moindre recours à des congés maladie de la part de l'aidant et de moindres hospitalisations de la personne dépendante.

L'Unaf est intervenue pour que la directive européenne sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle soit inscrite dans un calendrier de transposition dans la législation française. Si la France semble satisfaire la condition du partage du congé parental entre les deux parents, elle ne répond pas à la condition du 3° de l'article 8 de la directive, qui précise que « cette rémunération ou allocation (du congé parental) est définie par l'État membre ou les partenaires sociaux et elle est fixée de manière à faciliter la prise du congé parental par les deux parents. ». A ce jour, le montant de la PreParE est de 397,21 € par mois, soit 1/3 du SMIC net : ce montant n'est pas de nature à faciliter la prise du congé parental par les deux parents. Il faudra donc que pendant quatre mois partagés entre les deux parents imposés par la directive la PreParE soit majorée et permette ainsi aux deux parents de suspendre leur activité professionnelle dans des conditions financières acceptables.

Enfin, l'Unaf a mentionné les travaux de la CNAF et du HCFEA visant à un reprofilage du complément mode de garde (CMG).

Aujourd'hui, les trois tranches du CMG sont brutales et les montants apparaissent comme trop forfaitisés eu égard aux dépenses d'assistantes maternelles engagées réellement par les familles.

Cette réforme du CMG viserait ainsi à mieux solvabiliser le frais engagés par les parents pour l'embauche d'une assistante maternelle en tenant compte du nombre d'heures de recours à une assistante maternelle.

L'Unaf est favorable à la mise en place de la réforme du CMG suggérée par le HCFEA et visant à appliquer le barème des participations familiales utilisé pour les EAJE pour le recours aux assistants maternels si et seulement si cette réforme n'est pas conduite sous couvert d'économies. A minima une telle réforme doit se faire à moyens constants voir à moyens supplémentaires pour ne pas faire de perdants.

@ : cmenard unaf.fr

1

25 septembre 2019 : l'Unaf partenaire de l'AFEV pour la 12e journée du refus de l'échec scolaire

mar, 09/24/2019 - 16:34

Depuis 2008, l'Afev (Association de la fondation étudiante pour la ville) organise la Journée du refus de l'échec scolaire (JRES). L'Unaf y est partenaire depuis 2011.
Pour cette 12e édition, la Journée devient internationale et le thème de « l'accompagnement » sera abordé.

L'Unaf co-finance l'étude qui est faite auprès des enfants accompagnés par l'Afev et qui sera publié le 25 septembre, jour de l'événement.

Cette année, l'Udaf de Haute Marne, qui gère depuis de nombreuses années un CLAS (contrat local d'accompagnement à la scolarité) à Chaumont, interviendra lors de cette journée.

+ Lire.

@ phumann unaf.fr

2.

Habitat inclusif : Instruction interministérielle n° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre du forfait pour l'habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

mar, 09/24/2019 - 10:30
Modalités de déploiement du dispositif d'habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN (article 129). Conditions d'application du décret ainsi que de l'arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif. Instruction applicable aux territoires ultramarins des ARS. Voir en ligne : http://intradoc.unaf.fr/exl-php/vue...

Pages